Pour obtenir ce soutien financier, chaque collectivité doit déposer un dossier de projet de réseaux d'initiative publique, associant des experts publics et privés, locaux et nationaux au Comité de concertation France Très Haut Débit. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) avance 463 projets de RIP déclarés à ce jour. Label numerique inclusive plus. Le Pass Numérique placé sous initiative des collectivités territoriales
Le Pass Numérique correspond à un dispositif National placé sous l'initiative des collectivités territoriales. Suite aux appels à projets de 2019 et 2020 lancés par le gouvernement, environ 2 millions de pass numériques sont en cours de déploiement suite à l'engagement financier de 87 collectivités pour un montant total de 22 millions d'euros sur tout le territoire national. 400 000 personnes sont actuellement bénéficiaires de ces pass. Il s'agit d'un carnet de chèques d'une valeur unitaire de 10 €, qui permet à ses bénéficiaires de s'inscrire gratuitement à des ateliers d'accompagnement et/ou formation au numérique dans des lieux préalablement qualifiés #APTIC (Fablab, espaces publics numériques, tiers lieux …); en échange, la structure de formation est rémunérée par la valeur de ces pass numériques, qui elle-même est prise en charge totalement ou partiellement par un commanditaire auprès de l'agence APTIC.
Numérique Inclusif
Dates des prochains comités de sélection
23 juin 2022 (possibilité de déposer une candidature jusqu'au 30/04/22)
15 septembre 2022 (possibilité de déposer une candidature jusqu'au 31/07/22)
24 novembre 2022 (possibilité de déposer une candidature jusqu'au 30/09/22)
Comment se préparer pour déposer votre demande?
Autre critère: la capacité à s'articuler avec d'autres dispositifs d'apprentissage ou d'évaluation des compétences numériques de base. Photo d'illustration © Kaspars Grinvalds –
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Atamoz L'artisan du lien
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Le monde de Immobilier
Eligibilité Loi Pinel Locataire Ou Propriétaire
Ces plafonds de revenus sont réactualisés tous les ans dès janvier.
Eligibilité Loi Pinel Locataires
Le dispositif Pinel a pour but d'augmenter l'offre en matière de logements neufs et de les rendre accessibles au plus grand nombre. Un investissement locatif Pinel accueillera par conséquent des foyers aux revenus modestes. La loi Pinel impose donc que les ressources des locataires ne dépassent pas un certain plafond. Cette condition doit être impérativement respectée afin d'envisager une défiscalisation. Loi Pinel, explication locataires : tout connaître sur le sujet - Erassur.net. Le niveau de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement et varie en fonction de la localisation du bien immobilier neuf et de la composition du foyer fiscal des locataires. A noter que les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2. Le tableau ci-dessous indique les ressources maximum d'un locataire pour un bail signé en 2019. Plafonds annuel de ressources Pinel métropole pour les baux conclus ou renouvelés en 2020
Il s'agit d'une condition requise pour être certains qu'il puisse supporter les frais mensuels qui s'appliqueront: loyer, charges courantes, et charges exceptionnelles. Si le candidat n'a pas une situation financière stable ou que ses revenus sont inférieurs au minimum exigé, ça ne veut pas dire qu'il ne pourra pas trouver de logement, bien heureusement! Il pourra faire appel à un ou plusieurs garants, qui s'engageront à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de sa part. Ce peut être une personne physique, ou alors un dispositif spécialisé comme le VISAL ou Garantme. Vous l'aurez compris, le postulant sera jugé sur sa condition financière. Il est interdit au propriétaire ou à son mandataire de faire preuve de discrimination à la sélection. Eligibility loi pinel locataire en. L'origine, l'orientation sexuelle, l'état de santé, l'opinion politique ou encore l'apparence ne peuvent pas motiver un refus. La personne qui discrimine encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).