La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale donne la possibilité de prendre en compte, dans le budget des ESMS, une quote-part des dépenses relatives au siège de l'organisme gestionnaire. Le financement de ces frais est subordonné à une autorisation de prise en charge des frais du siège, dont la procédure est détaillée dans le décret budgétaire du 22 octobre 2003, codifié aux articles R. 314-87 à R. 314-94-1 du CASF. Cette autorisation est expresse; elle prend la forme d'un arrêté de l'autorité administrative compétente. Ainsi, la seule prise en charge dans les budgets de frais de siège ne vaut pas autorisation. Comment comptabiliser les frais de greffe ?. L'article R. 314-88 du CASF donne une liste indicative, et non limitative, des prestations du siège, dont la prise en charge peut ainsi être autorisée et financée. Il s'agit notamment de:
l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement ou de service;
l'adaptation des moyens des établissements et services à l'amélioration de la qualité du service rendu;
la mise en œuvre ou l'amélioration des systèmes d'information;
la mise en place de procédures de contrôle interne;
la conduite d'études budgétaires et financières;
l'élaboration de CPOM.
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La maison mère fait-elle quelque chose pour la filiale en terme administratif? Est-ce elle qui fait la gestion ou la comptabilité par exemple? #3
Bonjour!! Non ce n'est pas un exercice scolaire, c'est une vraie question pratique… si j'ai employé le mot « cas » c'est que j'analyse plusieurs entreprises différentes… mais que jusqu'à présent, je ne m'étais jamais posé la question…des frais Groupe:)
Heu… on peut dire que la société mère réalise des travaux pour sa société fille mais ceux sont les activités « habituelles » comme la présélection des fournisseurs… la consolidation des mais cela n'enleve en rien ses fonctions dans la société Fille. Les frais de siège. Merci pour votre aide!! #4
Oui, mais cela permet à celle-ci de faire des facturations objectives sur autre chose que les frais courants de la mère. Les frais courants de la mère sont payés par les dividendes de la fille ou les facturation que la mère peut faire. #5
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Les frais de gestion, appelés management fees, ont une place centrale dans le cadre des groupes de sociétés. Ils englobent l'ensemble des prestations administratives, comptables et juridiques facturées par une société mère à ses filiales. D'un point de vue comptable, ceux-ci constituent des charges externes pouvant être déduits du résultat de la filiale bénéficiaire. Pour sécuriser les facturations de frais de gestion à des filiales, il faut prévoir des conventions de management fees. Comptabilisation des frais de siège 3. La définition des frais de gestion ou management fees Dans de nombreuses hypothèses, les sociétés mères ne se contentent pas de détenir des participations (holdings pures et simples) mais peuvent également rendre des services administratifs, juridiques, marketing, informatiques ou comptables à leurs filiales. Cette organisation centralise les fonctions support au sein d'un groupe de sociétés. La société mère peut prétendre au "titre" de holding animatrice, notion qui a des conséquences non négligeables d'un point de vue fiscal.
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Absence de définition légale
Les frais de siège sont abordés par l'article 141 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CDTCA) dans la section consacrée à la détermination du bénéfice net. Cependant, le législateur fiscal n'a pas jugé utile de définir les contours de la notion de frais de siège. Nous verrons plus loin que l'absence de définition légale a entraîné des confusions de concepts et partant, une pratique administrative qui s'est progressivement éloignée des textes. Comptabilisation des frais de siège paris. Imprécision de la définition doctrinale
Selon la doctrine administrative 1, les frais de siège « s'entendent» des frais généraux d'administration et de direction générale, telles que « les dépenses de direction, (jetons de présence, charges sociales des services administratifs et de la direction générale, les dépenses ou frais de tenue et contrôle de comptabilité ». Cette définition (« frais généraux d'administration et de direction générale ») conduit à notre sens à bien distinguer frais de siège et frais directs engagés par le siège de la société au profit direct et exclusif de son établissement stable sis en Algérie.
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5 réponses
Bonjour,
Qu'appelez-vous siège? Maison mère si vous êtes une structure séparée? Etablissement principal si vous êtes un établissment secondaire? Que concernent ces charges propres? #1
Dans le cas que j'étudie actellement, les frais Siège, sont les frais d'une maison mère. L'entreprise est une SARL qui supporte une partie des charges courantes de la société mère, celle ci n'ayant pas d'activités « commerciales »a propement parlé. Elle verse alors une contribution à sa société mère. Comptabilisation des frais de siège 4. On peut aussi appelé cela « frais de groupe »: les sites de production contribuent à couvrir les charges engendrés par le groupe(charges salariales et de gestion courantes)
Je ne sais pas si je suis très claire… mais j'espere que cela pourra vous aider à m'aider:)
Merci d'avance,
Cordialement,
Catherine. #2
Par « cas », voulez-vous dire que c'est un exercice? Si c'est cela, attention car la pratique n'entre pas forcémment dans le cadre théorique qui peut être demandé par des enseignants. Il vaut mieux dans ce cas aller sur des sites orientés sur l'apprentissage de la comptabilité (comme forums sur la préparation du DECF).
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Bon à savoir: un commissaire aux comptes est généralement désigné pour réaliser ce travail. Dans certains cas, la consolidation des comptes est imposée par la loi. Comment gérer les frais de gestion ou management fees ?. Ce sera le cas dès lors que l'un des seuils suivants est dépassé:
la société mère détient plus de 50% des droits de vote dans la filiale;
la société mère détient plus de 40% des droits de vote et nomme depuis au moins 2 ans la majorité des organes de décision de la filiale;
la société mère détient entre 20 et 50% des droits de vote de la filiale;
la société mère exerce un contrôle conjoint de la filiale. En fonction de la situation, la technique employée pour consolider les comptes pourra différer. Il existe trois techniques pour consolider les comptes: l'intégration globale, l'intégration proportionnelle et la mise en équivalence.
Les prestations de management fees constituent généralement des prestations de services réalisées par des assujettis et entrant dans le champ d'application de la TVA. La société prestataire doit collecter de la taxe et la filiale peut déduire la taxe qui lui est facturée. En savoir + sur notre cabinet comptable
ça va nous faire du bien, cette petite pause, vu que je ne pourrai pas me permettre de prendre des vacances cet été à cause des répétitions. En tout cas, mes petites pizzas ont eu du succès, bretrand a pris la dernière ( il y en avait 7! ).
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Et d'ailleurs depuis que je suis avec ma copine, toute les "bêtises" que je fais c'est a cause d'elle (ma copine) que je les fait. Je ne supportes plus cette situation, et ma copine aussi, le problème c'est que ma demi soeur et mon beau père sont d'accord avec moi mais on a tout les trois trop peur des conséquences et de ce qu'elle pourrait nous faire, je ne veut plus de sa, aujourd'hui sa fait deux mois avec ma copine et je ne supportes plus de vivre avec ma mère, s'il vous plaît dites moi qu'il existe un moyen de partir, mais dans autre chose qu'un foyer et que chez mon père. Merci d'avance à toute les réponses.
6, 3 1 h 55 min 2004 X-Ray 16+ Une catastrophe familiale s'annonce pour l'infirmier Greg Furniker (Stiller) lorsque son beau-pere, un ex-agent de la CIA psychorigide (De Niro), demande a rencontrer sa mere et son pere (Streisand et Hoffman), un couple completement loufoque. La rencontre haute en couleur entre les familles est memorable dans cette comedie delirante a ne pas manquer! Ce programme n'est actuellement pas disponible depuis votre zone géographique Voir la bande-annonce Voir la bande-annonce Ajouter à la liste de favoris