Condition 1: prise du congé principal au-delà du 31 octobre ¶ Il convient pour cela de se rapprocher des articles L 3141-19 à L 3141-23 du code du travail. Dispositions d'ordre public ¶ L'article L 3141-19 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Code du travail l 223 8 mois. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. L'article L3141-20 précise qu'il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues, dans le cadre de la négociation collective ou des dispositions supplétives. Article L3141-19 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.
Code Du Travail L 223 8 9
Question N:
44412
de
M.
Dhinnin Claude
(
Rassemblement pour la Rpublique
- Nord)
QE
Ministre interrog:
travail et affaires sociales
Ministre attributaire:
Question publie au JO le:
28/10/1996
page:
5632
Rponse publie au JO le:
03/02/1997
589
Rubrique:
Famille
Tte d'analyse:
Conge de naissance
Analyse:
Reglementation
Texte de la QUESTION:
M. Claude Dhinnin expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le code du travail accorde le benefice d'un conge de trois jours a l'occasion d'une naissance au foyer d'un salarie (article L. 226-1). Code du travail l 223 8.5. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le calcul de ce conge exceptionnel se fait en jours ouvrables, ce qui est la regle en matiere de conges payes (code du travail, article L. 223-2), sauf regle propre a l'entreprise qui serait plus favorable aux salaries. Texte de la REPONSE:
L'article L. 226-1 du code travail accorde trois jours d'autorisation exceptionnelle d'absence a l'occasion de chaque naissance survenue au foyer d'un salarie et precise que ces autorisations d'absence sont accordees sur justification et a l'occasion d'evenements familiaux enumeres par la suite du texte.
Code Du Travail L 223 8.3
Sans condition d'ancienneté:
journée de participation de préparation à la défense: 1 jour ouvré;
mariage du salarié: 4 jours ouvrés;
mariage d'un enfant: 1 jour ouvré;
naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours ouvrés;
décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant: 4 jours ouvrés;
décès du père, de la mère: 3 jours ouvrés;
décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant: 1 jour ouvré;
examen professionnel consécutif à une période de formation continue: 1 jour ouvré. Code du travail l 223 8 9. Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les justifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels. Lorsque ces événements interviendront pendant la période des congés payés, ils ne donneront pas lieu aux congés mentionnés ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un décès et que le déplacement « aller » comporte plus de 300 kilomètres, il sera accordé un jour supplémentaire.
Code Du Travail L 223 8 Mois
Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté naturellement s'il s'agit d'un décès. Congé pour enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. Code du travail - Legilux. Congé parental d'éducation
Article 30: Congé parental d'éducation
(Modifié par avenant du 17 juin 2004)
Le droit à un congé parental d'éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Jours fériés
Article 25
(modifié par avenant du 17 juin 2004)
La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante:
4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur;
au-delà, le travail d'un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.
Code Du Travail L 223 8 Ans
« Les jours supple-
mentaires: Le legislateur
est parti de l'idee que le
fractionnement etait un
desagrement pour le sala-
rie. Aussi a-t-il prevu de
donner un avantage a ceux
qui l'accepteraient. Cet
avantage consiste en jours
de cone supplementaires:
- I jour supplementaire si le nombre de jours pris en
dehors de la periode d'ete
se situe entre 3 et 5;
- 2 jours a partir de
6 jours en periode d'hiver. Attribution des jours de fractionnement : les conditions à remplir LégiSocial. Cet avantage est forfai-
taire, on n'en beneficie
qu'une fois par an. IIne s'agit pas d'obtenir 4 jours
supplementaires sous pre-
texte que l'on a pris
deux fois une semaine en
hiver:
('avantage est de
2 jours, pas plus. Lorsque c'est le salarie qui
demande a fractionner,
alors que I'employeur ne
le souhaite pas particulie-
rement, ce demier peut
subordonner son accord
au fait que le salarie re-
nonce a ses jours supple-
mentaires. Cette renon-
ciation dolt etre expresse
et individuelle. L'employeur
ne peut pas presumer de
la renonciation. Une note
LA LOI ET VOUS douzejours ouvrables continus compris entre
deux jours de repos hebdomadaire.
Code Du Travail L 223 8.5
Il est rappelé en outre que l'indemnité afférente aux congés payés est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), à l'exception des primes périodiques dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, telles que primes de 13e mois, primes de bilan, primes de vacances. Congés et jours fériés convention collective Habillement et articles textiles (commerce de détail)[3241]. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé légalement due si le salarié avait continué à travailler. Congé supplémentaire pour rappel d'un salarié en congé
Congé supplémentaire pour ancienneté
Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de:
1 jour après 20 ans;
2 jours après 25 ans;
3 jours après 30 ans. Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des jours d'absence payés pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés:
mariage du salarié, après 1 an de présence: 5 jours ouvrés.
En consequence, l'autorisation d'absence ne pouvant intervenir qu'au moment de la survenance de l'evenement, les jours d'absence se decomptent donc normalement en jours ouvrables a partir de la date de l'evenement sans tenir compte de l'horaire ou de sa repartition hebdomadaire. Il convient d'ajouter que de nombreuses conventions collectives, qui amenagent favorablement ces conges speciaux precisent que le decompte se fait en jours ouvrables.
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