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Ces textes ont donné lieu à une
consultation publique, sans suite législative. Ainsi, la réforme que le Sénat est
désormais invité à ratifier constitue l'aboutissement d'un
long processus, d'une décennie de réflexion française,
aiguillonnée par des tentatives inabouties d'harmonisation
européenne. *
10 Portugal, Allemagne, Pays-Bas, Espagne... sans
compter le Québec. * 11 Cette
communication, publiée le 13 septembre 2001, est consultable à
l'adresse suivante:
(02)
* 12 Ce
projet, auquel a participé le professeur André Tunc, est
consultable à l'adresse suivante:
* 13 La
première version de ces principes est consultable à l'adresse
suivante:
* 14 Ces
principes sont consultables à l'adresse suivante:
15 Rapport remis à M. Achetez Droit Civil - Les Obligations De Terré François d'occasion | Librairie solidaire. Pascal
Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 septembre 2005. Ce texte, qui portait également sur le droit de la responsabilité
civile et le droit de la prescription, est consultable à l'adresse
16 Pour une réforme du droit des
contrats, réflexions et propositions d'un groupe de travail sous la
direction de François Terré, Dalloz, 2009.
Projet Terré Droit Des Obligations Pour Les
Actuellement, un émetteur peut fixer ses propres règles. Si la France, qui fait partie des pays pionniers et leaders en termes d'émission d'obligations vertes, a créé en 2015 un label " Transition énergétique et écologique pour le climat " basé notamment sur les Green Bond Principles, le caractère "vert" d'un projet ne se définit pas de la même façon pour tous les émetteurs. DALLOZBibliothèque. Depuis plusieurs années, des écologistes alertent sur le fait que ce manque de transparence puisse mener notamment à ce qu'on appelle le "greenwashing", parfois aussi appelé "écoblanchiment" en France. Ainsi, certains émetteurs utiliseraient les green bonds comme une stratégie marketing pour "reverdir" leur image, alors qu'ils participent par exemple toute l'année au réchauffement climatique de par leurs activités. L'appel à la mise en place d'un standard international pour ne pas enrayer l'engouement
De nombreux spécialistes, à la fois de l'écologie et du marché, appellent donc à une structuration du marché des green bonds à travers la mise en place d'une standardisation internationale des règles entourant notamment la qualification des projets verts et le reporting annuel.
L'étude de faisabilité a été remise en mai 2011. Ces nouveaux travaux ont débouché sur la présentation, en
octobre 2011, d'une proposition de règlement relatif à un droit
commun européen de la vente, instaurant un régime optionnel
à côté des législations nationales - un
« 28 ème régime » facultatif - ne
couvrant pas tout le champ du droit des contrats. Ce règlement, pourtant
modeste, n'est pas parvenu au terme du processus législatif
La première décennie du siècle connut
donc d'intenses travaux sur le droit européen des contrats, tant dans le
cadre des institutions européennes que dans les milieux universitaires. Projet terré droit des obligations de l'employeur. Pour autant, ces initiatives rencontrèrent l'hostilité et
suscitèrent l'inquiétude en France, en particulier au sein de la
doctrine, tant elles ignoraient le droit français. Cette situation
conduisit à lancer les premiers travaux sur la réforme du droit
des contrats et à ouvrir la réflexion sur sa modernisation,
largement alimentée par la doctrine, parallèlement à la
célébration du bicentenaire du code civil en 2004.