Titre de séjour entrepreneur / profession libérale - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA - Posée par Loïc92 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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C'est une carte de séjour d'une durée annuelle et renouvelable. Il est délivré à l'étranger qui qui ne peut prétendre au titre de séjour mention « passeport talent » et qui souhaite créer une entreprise en France. Pour être éligible, le demandeur doit justifier de: l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France, viable économiquement; d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique; moyens suffisants d'existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 18 473 euros au 1er janvier 2020. Si la loi n'impose un montant minimum, la condition de la viabilité économique du projet exige de l'étranger de prouver que son projet est économiquement viable. Il doit alors fournir à l'administration des justificatifs très détaillés. L'étranger présente en détaille son projet de création (nature de l'activité, marché potentiel, concurrence existante) avec un plan d'affaire et un budget prévisionnel pluriannuel. Il doit également justifier disposer de ressources nécessaires au démarrage de son activité ou de la possibilité d'un soutien extérieur (familial par exemple).
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La DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont désormais liés suite à la modification de la procédure intervenue en 2021. Auparavant, la Préfecture sollicitait la DIRECCTE qui rendait un avis favorable ou défavorable sur le projet de l'étranger qui souhaitait créer une activité économique en France. Avant, l'avis émis par la DIRECCTE n'était pas public. Cela signifiait que l'étranger ne savait pas si l'avis était favorable ou défavorable. Sauf lorsqu'une décision négative était prise par la Préfecture, à ce moment-là, figurait dans la décision de la Préfecture que la DIRECCTE avait donné un avis défavorable mais la teneur de cet avis n'était jamais divulgué. Dorénavant la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont liés avant même que la procédure à la Préfecture ne commence. Après que l'étranger ait sollicité l'avis en question, a réponse lui est notifiée et il peut la contester. Mais dans la pratique cela a peu de sens car la procédure pour contester cet avis est longue et sans grand intérêt.
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