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Montre homme KENZO look casual Cette montre pour homme KENZO issue de la ligne WAKAI est entièrement en acier (boite et bracelet). Cette montre destiné aux hommes est d'une élégance exemplaire avec son design sobre et raffiné. Elle vous indique l'heure et la date du jour mais dispose également d'un chronographe très bien intégré. Le boitier de cette montre, racé à la finition brossé/poli, est en acier et mesure 39, 2 x 44 mm. Le bracelet en acier massif dispose d'une boucle déployante très pratique au quotidien. Cette superbe montre homme est étanche à 5 ATM et vous sera livrée dans son écrin cadeau KENZO accompagnée de son certificat de garantie internationale de 2 ans. Montre kenzo homme bleu bonheur. Caractéristique: Mouvement quartz 3 aiguilles + date, boite et bracelet tout acier, motifs inspirés de la collection Prêt-à-Porter de KENZO. Garantie 2 ans
Référence
701170513M6
Fiche technique
Affichage
Aiguilles
Calendrier
Oui
Chronomètre
Etanchéité
- de 100m
Matière du bracelet
Cuir
Mouvement
Quartz
Genre
Homme
: 2 articles
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PREMIUM
Le juge de la mise en état s'assure de l'instruction de l'affaire en matière civile à l'instar du juge d'instruction. Il fait en sorte que l'affaire soit en état d'être jugée par le juge du fond. En principe, ce juge de la mise en état ne statue donc pas au fond et de la même manière, ne statue pas sur les fins de non-recevoir. Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil - SCPLD. L'article 789 du Code de procédure civile Le décret de 2019 a augmenté les domaines de compétence du juge de la mise en état prévus par l'article 771 du code de procédure civile en modifiant le code. Le contenu de l'article 789 du code de procédure civile L'article 771 du code de procédure civile consacrait les attributions du juge de la mise en état. Depuis 2020, les attributions du juge de la mise en état sont prévues par l'article 789 du même code. Cet article a été créé dans un souci de simplification de la procédure civile. En effet, l'article a ajouté un sixième pouvoir au juge de la mise en état pour justement faciliter et rendre plus rapide l'instruction des affaires.
Article 771 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
En parlant de contrôle de l'instruction de l'affaire, on en déduit que ce sont les parties qui effectuent les différentes formalités et les actes d'instruction nécessaires. De même, il appartient au juge de la mise en état de contrôler leur régularité. Il s'agit donc d'un contrôle de procédure, une tâche purement administrative en tant que gestionnaire d'instance. De plus, le juge de la mise en état s'assure du bon déroulement de l'instance notamment le respect des principes fondamentaux de la procédure civile comme le principe du contradictoire ou le principe de la loyauté par exemple. Dans cette perspective, les parties doivent respecter les délais relatifs aux échanges de conclusions ainsi que des pièces. Le juge y joue donc un rôle de régulateur en faisant en sorte que l'affaire respecte la loi et soit en état d'être jugée. En cas de non-respect des délais, le juge de la mise en état est compétent pour infliger des sanctions. Article 771 du code de procédure civile vile quebec. En ce qui concerne le volet juridictionnel, il faut préciser que le juge de la mise en état est compétent en matière d'incidents tels que les exceptions de procédure, mais seulement celles qui sont susceptibles de mettre fin à l'instance.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.