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Numéro De Division Volumétrique Exemple Example
RECOMMANDATION RELATIVE A LA DIVISION DES IMMEUBLES ET AU RESPECT DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE POUR LES ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION
Commission relative à la copropriété, 1er avril 2008
LA COMMISSION, compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier que dans l'établissement de l'état descriptif de division régissant ces immeubles ou ensembles immobiliers, émet les recommandations suivantes
5. 1. – Sur la division
• Considérant que la loi du 10 s comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (art. 1er, al.
Numéro De Division Volumétrique Exemple Le
Une fois celle-ci déterminée, le géomètre-expert participe à l'établissement de l'Etat Descriptif de Division en Volumes (E. D. V. ). Celui-ci contient:
la description des volumes et de leurs fractions
la définition de leur emprise (horizontale et verticale)
leur affectation,
le rappel des réseaux de servitudes (appui, surplomb, vues, passages etc. )
le cahier des charges de la construction
les statuts de l' Association Syndicale Libre (ou Association Foncière Urbaine Libre). Prigent & Associés, conseil et expertise en copropriété et division volumétrique sur Rennes
Implantée depuis 3 générations sur le territoire de Rennes, la société Prigent & Associés est à votre disposition pour vous apporter ses conseils et son expertise en copropriété et en division volumétrique sur Rennes et le grand ouest. La société met également son savoir-faire à votre disposition pour tout besoin de division volumétrique sur Rennes et sa région. En lien direct avec les notaires, les équipes de Prigent & Associés établissent tous les documents nécessaires à la publication des volumes aux fichiers immobiliers.
Les professionnels et particuliers peuvent prendre contact avec le cabinet pour obtenir des précisions. A lire aussi sur le sujet:
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 SEPTEMBRE 2012 VIGILANCE DANS LA REDACTION DES DOCUMENTS DE LA DIVISION EN VOLUMES et LA DIVISION EN VOLUMES renforcée depuis la loi ALUR
Référence: - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Découvrez les bienfaits sur votre santé de cette boisson plébiscitée. Zoom sur les différents...
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Stalnikiewicz Bertrand
Catégorie: Médecin
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