Le salarié estimait que le licenciement est nul dans la mesure où la lettre ne fait ni mention d'une faute grave, ni d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail. C'est sur la base de cette rédaction lacunaire qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes. Les juges du fond (CPH + Cour d'appel) l'ont débouté de ses demandes de nullité du licenciement. Pour la Cour d'appel, l'attitude du salarié décrite dans la lettre de licenciement suffisait pour s'analyse comme un acte d'insubordination qui justifiait le licenciement pour faute grave prononcé pendant la période de suspension du contrat. La Cour de cassation n'est pas d'accord avec cette interprétation. La Haute Juridiction considère que les juges du fond ne pouvaient pas qualifier les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement de faute grave alors que l' employeur ne leur avait même pas donné de qualification. Pour la Cour de cassation, la lettre ne mentionne nulle part que le licenciement repose sur une faute grave.
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Un tel licenciement est nul (c. 1226-9). La protection s'applique dès que l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'accident (Cass. 10 juillet 2002, n° 00-40436). L'employeur qui décide de licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail doit préciser, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail (Cass. 17 février 2010: n°08-45360). S'il s'agit d'une faute grave qui est reprochée au salarié, la lettre de licenciement doit expressément préciser qu'il s'agit d'un licenciement pour faute grave (Cass. 20 décembre 2017: n°16-17199). C'est ce principe que rappelle de manière très explicite l'arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. 20 novembre 2019: n° 18-16715). En l'espèce, un salarié engagé en qualité d'ouvrier carreleur a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail à la suite de cet accident du travail. Finalement licencié pour absence injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement.
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Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, « Madame / Monsieur, » l'expression de ma considération distinguée. « Prénom et nom du représentant » Signature »
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(date du courrier de convocation), n ous vous avons convoqué à un entretien, avec M……………………………….. (nom, prénom), qui s'est tenu le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) au siège social de l'entreprise situé …………………………………………………………. (adresse). Edition abonnés
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Lettres de licenciements: Licenciement pour absence injustifiée
Monsieur, Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien du xx xxxxx 20xx (date) à notre siège xxx (adresse). Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants: 1. – Depuis le xx xxxxx 20xx (date), vous avez abandonné votre poste de travail et nous n'avons à ce jour reçus aucun justificatif motivant cette absence. 2. – En dépit de notre mise en demeure du xx xxxxx 20xx (date) adressée en recommandée avec accusé de réception, vous n'avez pas repris votre poste. Dans ces conditions, la poursuite de votre contrat de travail est impossible et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date de première présentation de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par courrier séparé votre salaire, vos indemnités de congés payés acquis à ce même jour, votre attestation ASSEDIC et votre certificat de travail.
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Le 06/03/2012 à 00h55
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bricoleuw a écrit: Exemple: tu as une charge de 7, 6 t à fonder, il te faudra 7, 6 / 27 = 0, 28 m² de surface au sol soit un puits de diamètre 60 cm. Surface d'un cercle: (D/2) ^ 2 x Pi
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Elisa, tu m'as grillé! Le 06/03/2012 à 01h06
Heu.... non! 1 bar sur 0, 60 de diamètre, c'est 2827 kg! Le 06/03/2012 à 01h09
bonsoir Tournesol,
j'essaie toujours de suivre les posts sur le sujet... Puits de fondation. - 19 messages. je finirai bien par comprendre
Le 10/03/2012 à 07h43
bjr a tous,
tout a fait tournesol, une erreur de virgule, ce qui n'est pas 2882. 69 kg par plot de 60 de diamètre...
m'en suis rendu compte un peu
Le 10/03/2012 à 10h04
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Avant de réaliser un radier, il faut purger la terre végétale et/ou l'argile afin de mettre le sol hors dessiccation. Autrement dit, il faut créer une plateforme avec des matériaux insensibles à l'eau. La portance du sol peut ainsi être assurée et le risque de tassement exclu. Cette phase antérieure à la réalisation du radier est capitale. Il est impératif de faire une étude de sol. Il en est de même pour les dimensions du radier lui-même et du ferraillage à mettre en œuvre. THUÉ FORAGE | Puits de Fondations - THUÉ FORAGE. Ce travail doit être confié à un bureau d'études habilitée. A titre d'exemple, pour les maisons individuelles les armatures pour faire le ferraillage du radier sont généralement de type ST 25 C. C'est-à-dire avec des mailles de 25 cm et des fils de 7 mm de diamètre. Néanmoins, à la différence d'une dalle classique, le ferraillage se fait soit sur le tiers supérieur, soit sur le tiers supérieur et le tiers inférieur (double armature). Les chaînages doivent être solidaires du radier. Encore une fois, c'est l'étude technique qui définit les caractéristiques du ferraillage.
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