Il s'agit avant tout d'une solution qui reste dissuasive car la présence d'un système de vidéosurveillance au sein des immeubles réduit considérablement les infractions commises au sein de ces derniers. Toutefois, et malgré les nombreux avantages sur le plan sécuritaire, la vidéosurveillance ne fait pas que des adeptes. Elle est en effet souvent pointée du doigt par les propriétaires pour l'atteinte aux libertés individuelles et les problèmes relatifs à la notion de vie privée qu'elle peut présenter. Il est donc indispensable de respecter les réglementations en vigueur et de connaître les différentes zones où il est possible d'installer des caméras. Droit installation caméro vidéo en copropriété - Droit copropriété Marseille Avocat. Où installer les caméras tout en respectant la vie privée des résidents? Pour que la vidéosurveillance ne constitue pas un élément intrusif dans la copropriété, et ne soit pas percue comme une sanction restrictive par les occupants, il est indispensable de respecter l'intégralité des lois encadrant la disposition des caméras au sein de la copropriété.
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Un tel dispositif est contraire aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec, qui disposent que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'article 36 du Code civil du Québec ajoute que « peuvent notamment être considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants: 4 Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ». Les caméras de vidéosurveillance en copropriété | AFCopro. La gestion des enregistrements et leur consultation
L'implantation d'un système de caméras de surveillance doit répondre à un caractère de nécessité. L'objectif poursuivi doit être suffisamment important pour justifier la cueillette de renseignements personnels et être proportionnel à cet objectif. Ainsi, aucun copropriétaire ne devrait avoir accès au visionnement des images recueillies. Seules quelques personnes désignées par le conseil d'administration, par exemple un administrateur, le gestionnaire ou les personnes responsables de la sécurité de l'immeuble, devraient y avoir accès. Ces enregistrements ne devraient en aucun cas être diffusées ou transférées à un tiers, sauf aux autorités policières ou judiciaires en cas d'enquête nécessitant l'examen de ces images, pour identifier notamment les auteurs de crimes ou de délits commis dans l'immeuble.
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Il peut être par exemple judicieux de sécuriser un local potentiellement inflammable avec ce type de solution (local poubelle... )
En général, les caméras sont installées dans ces zones spécifiques: hall d'entrée, parking, ascenseur, espaces communs: le jardin, le local à vélo. Les caméras de surveillance ont le droit de surveiller les parties communes, par contre elles ne doivent pas filmer les portes d'entrée des habitants, les balcons, terrasses et espaces privatifs des résidents. Il n'est pas possible de filmer tout ou partie de la voie publique. Camera surveillance copropriété auto. Lors de l'assemblée générale, on vote pour désigner celui ou celle qui pourra consulter les images. Il s'agit bien souvent d'un membre du syndic ou encore du gardien de l'immeuble. On peut également désigner des copropriétaires qui seront habilités à cela. LÉGISLATION SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE EN COPROPRIÉTÉ
Où sont autorisés les caméras de surveillance en copropriété? Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisées dans les espaces communs de la copropriété: paliers, escaliers, parking, cave, cour externe, ascenseur, zone des boîtes aux lettres.
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C'est le cas d'un jugement retenu pour un dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive. En effet, le dispositif avait un aspect discret par ses formes et dimensions. Il était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel ( Civ. Copropriété : Installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Respect de la vie privée garantie par le Code civil Mais, en tout état de cause, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires doit faire l'objet du consentement des autres copropriétaires. En dehors de tout consentement, cela constitue un trouble manifestement illicite, portant dès lors, atteinte au respect de leur vie privée. Un droit garanti par l' article 9 du Code civil. Ainsi que par le libre exercice des copropriétaires de leurs droits sur les parties communes. En la matière, voici ce qu'ont retenu les juges pour des travaux d'installation du système de vidéosurveillance mis en place par un copropriétaire, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires.
En tant que copropriété il est obligatoire de faire réaliser plusieurs devis qui seront soumis à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale. Pour choisir l'installateur final, le devis de vidéosurveillance devra remporter la majorité des suffrages. Exemple de tarif vidéosurveillance copropriété 4 caméras + un enregistreur:
Pour l'installation de 4 caméras de surveillance intérieurs en mini dôme fixe comprenant la pose et la configuration d'un enregistreur IP avec moniteur de surveillance, le côut total de l'installation sera de 5000€ en achat du matériel et de 114€ par mois en location sur 60 mois. La pose d'une caméra revient environ à 1200€ tout compris si l'on prends en considération le matériel de stockage des images, le câblage et la configuration. LOCATION OU ACHAT DU MATÉRIEL DE VIDÉOSURVEILLANCE? Camera surveillance copropriété digital. Le matériel est proposé à la vente (installation + vente) ou à la location longue durée sur 60 mois pour une copropriété. Les deux solutions se valent.
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