Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire: nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé [ 5]; délai de comparution de quinze jours [ 6]; obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée [ 7], obligation aux parties d'échanger leurs conclusions en temps utile [ 8]. Cette obligation se retrouve ainsi à la charge de l'Expert Judiciaire désigné, par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile. C'est en partie en raison de ce respect du contradictoire affirmé par le Code de procédure civile que l'expertise judiciaire [ 9] a toujours eu une place prépondérante dans l'administration de la preuve. Article 95 code de procédure civile civile burundais. En effet, la jurisprudence a toujours relégué au second plan les expertises amiables, les considérant unilatérales donc non contradictoires:
« Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » [ 10], quand bien même toutes les parties y aurait participé [ 11].
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Article 95 Code De Procédure Civile Civile Burundais
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Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet). Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet). Texte: Sur le second moyen: (sans intérêt); Mais sur le premier moyen: Vu l'article L.
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Plus d'efficacité énergétique et moins de dommages
Réduire le temps de cycle et les dommages aux vêtements avec moins d'énergie. *Test réalisé par Intertek, d'après la norme CEI 60456: édition 5. Cycle TurboWash39 avec une charge de 5 kg conformément à la norme CEI, comparé au cycle Coton conventionnel avec l'option TurboWash (F4V9BWP2W par rapport à FH4G1JCSK2). Les résultats peuvent varier en fonction de l'environnement. Comment fonctionne le TurboWash™360˚? Avec TurboWash™360˚, votre linge peut être lavé en profondeur en seulement 39 minutes avec une meilleure protection du textile. LG Lave-Linge 13 KG | Smart Motion | Moteur Smart Inverter | TurboDrum™ | LG Algérie. Les multiples buses 3D se déplacent dans 4 directions, ce qui leur permet d'atteindre chaque centimètre de votre linge. UN LAVAGE DOUX ET INCROYABLEMENT RAPIDE
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Achat d'un lave-linge: La classe énergétique à choisir 9. Achat d'un lave-linge: La programmation de votre lavage
Les deux grands types de machines à laver
Il existe deux types de lave-linge à considérer, chaque modèle a ses caractéristiques. Tout dépendra de votre besoin en espace dans la maison, la largeur, la profondeur ou encastrement sous un plan de travail. Comparatifs types: Quel lave-ligne choisir? Le lave-linge TOP
Cet appareil électroménager est souvent apprécié par les petites familles dans un petit appartement. Tout d'abord, il ne prend pas beaucoup d'espace dans la maison puisque sa largeur peut être de 40cm à 50cm. Cependant il existe de nouveaux modèles avec une largeur plus importante allant jusqu'à 80cm. Les prix varient entre 15. Prix machine à laver lg algerie 3. 000 DA et 45. 900 DA selon la capacité de lavage et la marque concernée (Condor, LG, IRIS, Brandt…). Le lave-linge FRONTAL ou HUBLOT
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