Permis de conduire et contrôle médical
Mise à jour le 14/04/2022
Pour effectuer un contrôle médical d'aptitude à la conduite à la suite d'une suspension (infraction alcool et/ou stupéfiants), d'une annulation ( infraction alcool et/ou stupéfiants) ou d'un permis de conduire à durée limitée (infraction alcool et/ou stupéfiants), vous devez prendre rendez-vous en ligne. Pour les autres cas (suspension ou annulation pour vitesse, problème de santé, renouvellement groupe lourds), vous devez directement prendre rendez-vous avec un médecin agréé
par le préfet. Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique. Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants:
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule
A noter: si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
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Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM et une facture à acquitter supérieure ou égale à 150€. Vous avez un an à partir de la date d'envoi du courrier d'accord de principe pour envoyer les documents. Quels documents fournir pour cette aide? Pour obtenir un accord de principe: Une pièce d'identité ou un titre de séjour Un justificatif de domiciliation de moins de 2 mois (facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer…) Le dernier avis d'imposition du foyer fiscal Une attestation d'inscription dans une auto-école pour le passage du permis AM ou du permis de conduire avec le numéro d'enregistrement préfectoral NEPH (uniquement pour le permis de conduire). Le devis de l'auto-école La délégation de paiement ET le RIB de l'auto-école (l'aide est versée à l'auto-école).
Vous devez d'abord acquérir un certificat numérique (clé SIV), à la CCI, à la chambre des métiers ou auprès d'une banque, sauf si vous passez par un autre système type concentrateur. Plus d'information et liste sur le site de l'ANTS
Vous pourrez ensuite effectuer une pré demande en ligne
sur le site de l'ANTS: nous recevrons alors un message automatique et vous enverrons les conventions à signer et à nous retourner par courrier accompagnées des pièces justificatives demandées. A noter:
l'habilitation au SIV est réservée aux professionnels de l'automobile. Le KBIS fourni doit donc comporter une mention de type " achat/vente, négoce de véhicules"
pour demander votre habilitation auprès de la préfecture de Loire-Atlantique, votre siège social doit être situé dans ce département. Nous restons à votre disposition à cette adresse. Plus d'informations sur la procédure et lien pour effectuer la pré-demande en ligne:
Le certificat numérique et la liste des autorités de certification (fichiers à télécharger en bas de page):
Consulter d'ores et déjà les modèles de conventions et la liste des pièces qui vous seront demandés (tous les documents vous seront envoyés par email suite à votre pré demande):
Pour prendre rendez-vous et récupérer votre carte grise, merci de contacter l'adresse suivante:
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Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier: Téléchargez les documents ci-dessous, complétez-les et envoyez-les par courrier au service solidarité le plus proche de votre commune (voir plus bas "Trouvez le bon contact près de chez vous"). Qui contacter pour suivre une demande d'aide au financement du permis de conduire? Vous avez un code de suivi:
Saisissez votre code de suivi (transmis à l'enregistrement de votre demande en ligne). Qui contacter pour en savoir plus sur l'aide au financement du permis de conduire? Saisissez votre commune pour trouver le service solidarité qui étudiera votre demande. Si vous faites une demande par courrier, c'est à cette adresse que vous devrez envoyer le formulaire et les documents demandés. Le témoignage d'Anaïs
Coup de pouce pour financer le permis de conduire
Anaïs vient d'obtenir son permis de conduire. Pour aider ses parents à le financer, elle a demandé l'aide financière du Département et l'a obtenue. Cette aide peut aller jusqu'à 750 €. Download the video transcript file
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Mis à jour le 20/12/2021
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Rserver un test psychotechnique Loire Atlantique 44 Une fois en possession de la date de votre visite mdicale, rservez en ligne un test psychotechnique en Loire-Atlantique. NB: pensez indiquer au psychologue l'adresse de la commission mdicale de votre dpartement si vous passez vos tests psychotechniques ailleurs. Pour consulter la liste des tests psychotechniques NANTES et ses alentours,
cliquez sur le lien suivant: TESTS PSYCHOTECHNIQUES NANTES (et villes alentours) 3. Obtenir un certificat d'aptitude et repasser le code Loire Atlantique 44 Les rsultats de lexamen psychotechnique seront transfrs la commission mdicale primaire de votre dpartement de rsidence, qui vous dlivrera un certificat d'aptitude (CESAM). En remplissant le formulaire cerfa 02 et en y joignant votre certificat d'aptitude, vous compltez votre dossier et celui-ci vous permettra de vous inscrire au code, soit en candidat libre directement auprs du service permis de votre prfecture, soit dans l' auto-cole de Loire-Atlantique de votre choix.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date définitive de la dernière infraction. Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
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