djivi38
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BONJOUR à vous aussi,
(dommage d'avoir effacé le "Bonjour" automatique! Restitution du dépôt de garantie : Le remboursement de la caution locative. ) quand vous aurez lu mon topo ci-dessous vous saurez quoi faire... si besoin, nous restons à votre disposition pour des questions:
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE ( souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». - C'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l'entrée effective (= « date d'effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
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Important: A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal. Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire a en outre, la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire. A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux. Le tribunal compétent en cas de litige relatif aux baux d'habitation est le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Comptabilisation depot de garantie non restituer. Par Carole GIRARD-OPPICI Responsable éditoriale Juriste Rédactrice en Droit
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Bonjour,
Le propriétaire avait souscrit auprès d'une agence immobilière en août 2012 Logement Neuf. L'agence a fermé la boutique en Juillet 2014 (dépôt de bilan) - donc pendant un an j'ai viré le loyer sur le compte du proprio -
En Janvier 2015 il a repris une agence immobilière.. J'ai quitter mon logement Juin 2015. Etat des lieux plus que nickel. 2 mois max pour récupérer ma garantie me dit l'agent immobilier. Et là LE proprio ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte qu'il ne la jamais perçu par la 1 ère agence!!!!!!! J'ai la facture des 500€ déposé en agence moi!! Comptabilisation depot de garantie non restitue. Je suis réglo! J'ai contacté un avocat... 600€ de frais...... plus que la caution....
Ma question est: Ça vous est déjà arrivée une procédure en justice? Dois-je saisir le tribunal seule où me faire accompagné d'un avocat, ça m'embête de payer les frais d'avocat alors que cette argent m'est dû et si je gagne l'affaire il peut me payer les frais d'avocat ça existe ça? Merci pour vos réponses:)
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| CADRE & PRINCIPES |
Les conditions de versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, lorsqu'il est prévu par le contrat de bail qui lie le locataire et le propriétaire, a pour but de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). En d'autres termes, la somme remise à titre de caution ou de garantie par le locataire fait office de moyen de pression: en cas de non-respect de ses obligations de paiement du loyer et d'entretien du logement, les sommes ne sont pas intégralement restituées au locataire à l'issue du bail: Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer; La caution est versée au moment de l'entrée du locataire dans le logement. La non-restitution du dépôt de garantie. A NOTER: dans le cas où le propriétaire exige au moment de la conclusion du contrat de bail le versement d'une avance de loyer supérieure à deux mois, il ne peut exiger en plus le versement d'une caution. Délai de restitution du dépôt de garantie
En vertu de l' article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l 'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
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Quant à la pénalité légale, elle est correspond à une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée pour laquelle le dépôt de garantie n'a pas été restituée. Mais le bailleur considère que la locataire a effectué une erreur de calcul. Pour déterminer le montant dû au titre du remboursement du dépôt de garantie, il faut, selon lui, effectuer le calcul suivant: 471, 87 € - 472, 50 € = - 0, 63 €. Le bailleur constate alors que, la somme due au titre des réparations locatives (472, 50 €) étant supérieure à celle du dépôt de garantie (471, 87 €), il n'a donc pas à restituer le dépôt de garantie. S'agissant de la somme de 65, 84 €, qui correspond à un avoir sur charge, il estime qu'il ne faut pas la comptabiliser pour déterminer le montant à restituer au titre du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est-il imposable sur vos revenus fonciers ?. Cette somme doit être restituée, selon lui, au moment de la régularisation des charges de copropriété, dont le délai de restitution n'est pas le même que celui du dépôt de garantie. Pour le juge, le bailleur à raison: il rejette la demande de la locataire dont le dépôt de garantie n'a pas à être restitué, l'avoir sur charge ayant été remboursé lors de la régularisation des charges.
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Versement du dépôt de garantie
Dans le cas où un dépôt de garantie est réclamé par la société de crédit-bail (le plus souvent le montant d'un loyer), le compte 2751 "Dépôts versés" est débité par le crédit du compte de trésorerie. Remarque: Pas de TVA car les dépôts et de garantie ne sont pas assujettis. n° de compte Débit
n° de compte Crédit
Libellés
Detail
2751 Compte 2751 - Dépôts versés (Compte d'actif)
Dépôts versés - Compte d'actif
512 Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
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Page imprimée à partir de l'adresse: //
Explication:
C = Crédit
D = Débit
Ce délai commence à courir à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, soit en mains propres au bailleur ou à l'agent immobilier, soit par courrier recommandée avec demande d'avis de réception. Bon à savoir: Si le logement a été loué en colocation, le dépôt de garantie est reversé lors de la restitution finale des lieux. Ainsi, c'est aux locataires de s'arranger entre eux en cas de départ prématuré d'un des colocataires ou d'arrivée d'un nouveau en cours de bail. Le propriétaire ne procèdera pas à des restitutions partielles. Le montant versé lors du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. Ainsi, le bailleur restitue au locataire au mieux le montant du versement initial. En cas de vente du logement, c'est au nouveau propriétaire de reverser au locataire sortant le montant du dépôt de garantie. (Une convention peut être établie entre l'ancien propriétaire et le nouveau stipulant que c'est à l'ancien propriétaire de restituer le dépôt de garantie).
16 septembre 2009
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04:00
Encore un peu de technique avec cette réédition de cet article. Après ce sera comme sur le forum, un pas à pas, pour le tout tout début, histoire de savoir juste faire les deux gestes qui font t outes les dentelles! Comment faire q uand le fil casse, ou tout simplement quand on a plus assez de fil sur le fuseau. Les techniques chez nous sont les suivantes: Fil insuffisant sur un fuseau: on prépare un deuxième fuseau avec le fil (assez ce coup-ci! ), on le maintient avec le fuseau presque vide grâce à un lien, genre lien de sac poubelle. Fil pour dentelle aux fuseaux se. On travaille donc ainsi, avec deux fuseaux liés mais comme n'étant qu'un seul. Selon le motif, on fait un ou plusieurs rangs. Comment savoir combien de rangs? Si l'on est dans des demies-passées - CT -, il faudra obligatoirement arriver à deux lisières, afin que le fil de remplacement soit bien tenus par des passées tordues -CTCT -. Après on peut laisser tomber le premier fuseau et couper le fil à ras par après.
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17 décembre 2010
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01:10
La dentelle n'est pas un loisir onéreux. Une fois le matériel de base acquis, la principale dépense de la dentellière c'est le fil. En fait quand je parle de dépense ce n'est pas vraiment correct car pour faire de la dentelle nous utilisons très peu de fil (la dentelle c'est plein de trous! ). La preuve par trois: 1) J'avais tout d'abord enroulé environ 1, 50 m de fil par fuseau car j'avais l'intention de faire ce joli bracelet (modèle de Magalie Deboudard). Une fois terminé je me suis aperçue que j'avais mal calculé la quantité de fil nécessaire pour mon ouvrage et qu'il m'en restait encore beaucoup trop sur certains fuseaux. Épinglé sur Dentelle. Oui certains fuseaux car, suivant leur emplacement, tous les fuseaux ne se sont pas utilisés de la même manière, les meneurs étant plus sollicités. 2) J'ai donc enroulé la moitié du fil des fuseaux les plus pleins sur un autre fuseau vide pour les « coupler ». Puis j'ai démarré les boucles d'oreilles assorties au bracelet.
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1 reviews. Fil pour dentelle aux fuseaux sur. Avis clients
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