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Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes:
- avoir été marié(e) avec le défunt,
- vos ressources annuelles sont inférieures à 19 988, 80 € (si vous êtes célibataire) ou à 31 982, 08 € (si vous vivez en couple). Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°13364*02 et l'envoyer soit à votre propre caisse de retraite, soit auprès du dernier centre de retraite auquel le défunt a cotisé (ex: régime général des salariés, MSA, RSI... ). Le courrier doit être envoyé à votre caisse d'assurance vieillesse si vous percevez une retraite personnelle, dans le cas contraire, vous devez envoyer le courrier à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé. Le droit applicable
Les conditions relatives à l'obtention des aides mentionnées ci-dessus sont régies par les lois et règlements suivants:
Articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale. Articles R. 353-1 à R. 354-1 du Code de la sécurité sociale. Articles D.
Pension De Reversion Veuve Ancien Combattant Francais
La réversion pour le régime complémentaire des professions libérales Les régimes complémentaires des professions libérales sont gérés par 10 caisses correspondant à des métiers différents. Les conditions de la réversion sont détaillées dans l'article consacré à la Pension de réversion: tous les régimes en un coup d'oeil. La réversion pour le régime complémentaire de la fonction publique La pension de réversion n'est accordée que si le conjoint survivant était marié au fonctionnaire. Le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion, mais dès que le conjoint survivant divorce ou se sépare, la réversion peut de nouveau être versée, sur demande. Le montant de la pension de réversion s'élève à 50% de la pension qu'aurait perçue le défunt. L'orphelin d'un assuré de la fonction publique peut également toucher 10% de la pension de retraite s'il a moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides). La somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut pas dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt.
Pension De Reversion Veuve Ancien Combattant Au
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage. Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion au décès d'un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale). Ces conditions s'appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée: commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
Pension De Reversion Veuve Ancien Combattants Et Victimes
Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir certaines conditions d'attribution:
Pour rappel, vous devez avoir été marié à l'assuré décédé
Vous devez être âgé de 55 ans au minimum
Vous devez respecter un plafond de ressources mis en place par la loi: le montant des ressources annuelles du bénéficiaire doit être inférieur au plafond de ressources d'une pension de réversion. En outre, le plafond de ressources est augmenté à hauteur de 60% si le demandeur vit en couple
Quel est le montant de la pension de réversion? Le montant de la pension de réversion équivaut à 54% de la pension de retraite que le conjoint décédé ou l'ex-conjoint percevait ou aurait perçue. Ceci s'applique si vous ne considérez pas les majorations éventuelles. À noter également que la pension de réversion, comme les pensions de vieillesse, est revalorisée chaque année. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Pension De Reversion Veuve Ancien Combattants
Cette lettre permet à une veuve ou à veuf qui vient de perdre son conjoint de demander l'allocation veuvage ou une pension de réversion à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), si le défunt bénéficiait du régime général de la sécurité sociale, ou à la mutualité sociale agricole s'il était sous le régime agricole (MSA). A qui s'adresse le document? Ce document s'adresse à tout veuf ou veuve qui souhaite constituer un dossier pour obtenir une allocation veuvage ou une pension de réversion. La personne devait être civilement mariée à la personne décédée. Comment utiliser ce document? Cette lettre doit être adressée à l'organisme dont dépendait la retraite de la personne décédée: la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez joindre à ce courrier l'acte de décès. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une allocation veuvage. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez demander une pension de réversion, qui est une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées. Pour les r égimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse. Les droits retraite en cas de veuvage: vidéo de l'assurance retraite