Bonsoir, j'expose mon problème. Je me suis fait controlé vendredi soir à paris. Pour défaut de carte grise ( elle n'étais pas à mon nom) j'ai eu le droit à une fiche d'immobilisation avec 3 jours de délais à compter de lundi pour présenter les papiers. Je n'avais pas fait les papiers car le particulier qui m'avait vendu la machine n'avait ni signer la carte grise, ni donner une photo copie de sa carte d'identité, et en préfecture ce n'est pas passer. Comment ça va se passer? Je me dis que, pour faire la nouvelle carte grise, j'ai forcement besoin de l'ancienne, plus, les papiers manquant. Sauf que sans la nouvelle, je ne peut pas récupérer l'ancienne carte grise au commissariat. Et sans l'ancienne, pas de nouvelle, pas de nouvelle, pas d'ancienne. Dite moi si j'ai tord. C'est un cercle vicieux? Et les papiers, je fais comment? Je doute qu'en trois jours je puisse retrouver l'homme qui m'a vendu cette moto. Pour faire une carte grise à partir d'une fiche d'immobilisation, j'ai besoin de tout les papiers?
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La taxe sur les certificats d'immatriculation ou frais de carte grise d'un véhicule est comptabilisée soit en immobilisation soit dans un compte 6354 Droits d'enregistrement et de timbre. Il s'agit de droits d'enregistrement du véhicule. L'option pour la comptabilisation en charges ou en immobilisations n'est pas sans conséquences. Fiscalement, les frais de carte grise sont toujours une charge immédiatement déductible. Le certificat d'immatriculation ou carte grise est obligatoire pour la mise en circulation de la plupart des véhicules terrestres à moteur. Il concerne autant les véhicules neufs que les véhicules d'occasion. Comptabiliser la carte grise en charges: le compte 6354 Les sommes que règlent les propriétaires de véhicule (qu'il s'agisse d'un véhicule de société, d'entreprise ou de particuliers) pour obtenir une carte grise sont des droits d'enregistrement et de timbre. À ne pas confondre avec la comptabilisation de la vignette crit'air qui est une redevance. La carte grise est donc enregistrée dans le compte 6354 Droits d'enregistrement et de timbre.
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Pour lever une immobilisation, il faut fournir la preuve à l'autorité concernée que les faits ayant mené à l'immobilisation du véhicule ont cessé. Dans le cadre d'un défaut de changement de propriétaire, il faudra entamer les démarches d'immatriculation. Pour obtenir sa carte grise, une copie de la carte grise retirée doit être demandée aux forces de l'ordre. Accompagnée de la fiche d'immobilisation, elle est à joindre au dossier d'immatriculation.
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Fiche d'immobilisation
Votre véhicule peut être immobilisé si vous commettez une infraction. Un excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété, le non-respect du contrôle technique ou une non-mise à jour de la carte grise sont quelques exemples d'infractions pouvant être sanctionnées par une immobilisation d'un véhicule. Celle-ci peut être préalable à la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule. La décision d'immobilisation peut être prise par un agent des forces de l'ordre (ou le préfet du département). Pour immobiliser le véhicule, l'agent retire le certificat d'immatriculation et émet une fiche d'immobilisation. Celle-ci indique la nature et le nombre d'infractions relevées. Elle peut contraindre le propriétaire du véhicule de le laisser garé sur place. En cas d'absence du propriétaire, le véhicule pourra d'ailleurs être immobilisé par un moyen mécanique. Le non-respect de cette immobilisation est puni avec 3 ans d'emprisonnement, 3750 € d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Bonne soirée en espérant avoir des réponses. Dan57100 #2
24-02-2017 20:22:25
Citation de Roxanaliya Vu votre récit, vous semblez déjà connaitre la réponse, puisqu'il s'agit d'un supposé pro acquéreur. Sera-t-il embêter? => OUI Devra t-il payer 2 cartes grises? => NON, puisqu'il ne pourra pas faire le changement lui-même pour la simple et bonne raison, c'est vous avez vous le certificat de cession de l'ancien proprio et que celui-ci n'est plus valable. (d'où l'immobilisation du véhicule) Et de plus il faut aussi un CT de moins de 6 mois Attendez l'avis de pros dans ce domaine @+
Dernière modification par Dan57100 (24-02-2017 21:13:46)
bricolo1000 #3
24-02-2017 20:58:38
Bonjour La carte grise n'étant pas à jour, aucune cession possible. Soit le casseur n'a pas été mis au courant des détails, soit il est malhonnête. Concernant votre ami et sa voiture, il se débrouille comme il veut pour présenter la voiture, moteur tournant et capable de se déplacer seule, au contrôle technique. Que le contrôle soit réussi ou non, il pourra faire sa carte grise.
Il faut:
Avoir un projet viable et réaliste. Présenter un garant ou cautionnaire qui puisse se porter caution pour 50% du montant du prêt octroyé. Micro credit pour avh.asso. Le garant est obligatoirement une personne connue de l'entourage du porteur de projet mais ne peut pas être son conjoint. Il n'est pas autorisé de faire appel à un garant personne morale. Avoir une capacité de remboursement minimale (les revenus du cautionnaire seront aussi analysés). Quelles sont les pièces demandées pour constituer le dossier ADIE?
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Les APL
Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l'auto-entrepreneur handicapé ne paie qu'une partie de son loyer. Le montant varie en fonction:
Du nombre de personnes vivant dans le logement;
Du montant du loyer;
De la valeur des biens immobiliers détenus par le bénéficiaire. Aide Forfaitaire
L'aide forfaitaire s'adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap. Cependant, elle doit être remboursée dans sa totalité dans le cas où l'entreprise cesserait son activité dans les 12 mois suivants. Micro credit pour aah mon. Microcrédit professionnel
Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources. L'objectif est de permettre aux porteurs de projet de débuter ou de développer une activité en leur accordant un prêt de faible montant. La demande de microcrédit peut être formulée auprès d'un organisme comme l'Adie ou d'un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…).
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▶ Un microcrédit de 3 000 € Grâce à cette somme 3 000 €, vous pouvez dorénavant répondre aux offres d'emplois qui exigent d'avoir un véhicule. Le remboursement du microcrédit se fait petit à petit, en fonction de vos moyens. Avec cette somme, vous pouvez acheter une voiture d'occasion et continuer à faire vos courses, à vous déplacer ou à aller travailler. ▶ Des remboursements entre 40 et 80 € par mois Vous avez évidemment l'obligation de rembourser l'association, afin qu'elle puisse faire profiter d'autres personnes du dispositif. Cette aide du Secours Populaire est récente, mais les bénéficiaires sont déjà nombreux à y postuler et à en bénéficier. ⭐ Comment acheter une voiture à crédit? À qui s'adresse l'aide du Secours Populaire? Micro credit pour avh.asso.fr. Quand les fonds vont-ils être débloqués? ▶ L'aide du Secours Populaire s'adresse aux plus démunis Lorsque la banque refuse de nous faire un prêt, on peut se retrouver dans une impasse. Il devient alors impossible de changer de voiture ou de renouveler le mobilier obsolète de l'appartement.
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La Banque de France ne distribue pas de microcrédit mais elle participe à différentes actions pour promouvoir le microcrédit. Le microcrédit personnel Le microcrédit personnel sert à favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Micro Crédit Secours Populaire & Catholique 2022 | Aide Financière. Dans la plupart des cas, on constate qu'il finance un projet de mobilité, comme par exemple l'achat ou la réparation d'un véhicule qui permettra d'aller travailler ou de suivre une formation. Le microcrédit personnel peut aussi financer le passage du permis de conduire, une formation, la stabilisation budgétaire, mais aussi la rénovation énergétique d'un logement par exemple. Dans tous les cas, un accompagnement est mis en place: votre projet est évalué, on vérifie votre capacité de remboursement, souvent des droits sociaux sont ouverts et un accompagnement budgétaire est mis en place, afin de maximiser les chances d'obtention du financement ainsi que d'assurer son bon remboursement. Le microcrédit personnel a un montant maximal de 8000 euros et il remboursable sur 7 ans maximum.
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Comment trouver une solution de financement rapide? À l'heure actuelle, il existe de nombreuses plateformes proposant aux particuliers de souscrire à un micro-crédit directement en ligne. Néanmoins, face à la multiplication des acteurs sur ce marché, il est important de bien choisir son interlocuteur pour être sûr de bénéficier des meilleures conditions et d'un accompagnement de qualité. Pour cela, il faudra avant vérifier que l'organisme prêteur soit inscrit à l' ORIAS, comme c'est le cas de FinFrog. Prêt immobilier pour personne handicapée : comment faire ?. Véritable pionnier du micro-crédit en ligne, FinFrog est un intermédiaire en financement participatif (IFP) qui propose des solutions de financement rapides aux particuliers. Ainsi, il est possible d'emprunter très rapidement une somme comprise entre 200 euros et 600 euros remboursables sur une période allant de un, deux ou trois mois. La demande s'effectue entièrement en ligne et ne prend que quelques minutes. Il suffit à l'emprunteur de fournir les pièces justificatives suivantes: une pièce d'identité en cours de validité, une carte bancaire et les identifiants de connexion bancaire.
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Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Voici quelques exemples: Payer une caution, le premier loyer ou les frais d'agence liés à un emménagement. Meubler d'appareils électroménagers un appartement loué vide. Embaucher un professionnel pour résoudre des problèmes d'humidité. Payer des frais de santé urgents (liés à la vue ou à la dentition par exemple). Engager un avocat pour pouvoir divorcer. Couvrir les divers frais liés aux frais d'obsèques d'un conjoint ou d'un enfant. L'inscription dans une auto-école pour obtenir le permis de conduire. Acheter une voiture d'occasion pour effectuer une recherche d'emploi. Régler la facture du garagiste pour pouvoir continuer de se rendre au travail. Financer une formation professionnelle pour entrer dans la vie active ou se reconvertir. Créer sa propre entreprise. Le dépôt du dossier Chaque dossier est étudié au cas par cas par les bénévoles du Secours Catholique. Ces derniers possèdent une solide expertise dans les microcrédits. Microcrédit : fonctionnement, montants, conditions | Mes-Allocs.fr. Si l'éligibilité est reconnue, le dossier passe alors à la commission départementale pour être examiné plus en profondeur.