Article 43
Version en vigueur depuis le 08 octobre 2021
Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2
43. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui
est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire. 43. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de
résiliation prise en application des articles 40 et 42 comprend:
43. Au débit du titulaire:
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement
partiel définitif et de solde;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des
moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la
valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire;
- le montant des pénalités. 43. Au crédit du titulaire:
43. La valeur des prestations fournies à l'acheteur, à savoir:
- la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a
lieu, les intérêts moratoires;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de
l'acheteur telles que le stockage des fournitures;
43.
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5. Plus généralement tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le maître d'œuvre et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 32. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 30 comprend:
32. Au débit du maître d'œuvre:
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du maître d'œuvre dans les conditions
fixées à l'article 34;
32. Au crédit du maître d'œuvre:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
maître d'ouvrage. 32. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 28 ou à la suite d'une demande du maître
d'œuvre comprend:
32. Au débit du maître d'œuvre:
32. La notification du décompte de résiliation au maître d'œuvre par le
maître d'ouvrage doit être faite au plus tard deux mois après la date
d'effet de la résiliation du marché. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
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Ainsi comme il en est coutume, contrairement à l'absence stricte de formalisme existant dans le cadre des marchés de droit privé, les marchés publics sont soumis à un formalisme extrêmement précis. A défaut, les demandes risquent d'être considérées comme irrecevables. Pour tenter de résumer ce premier formalisme uniquement lié à la prise en compte dans le décompte liquidatif de l'entière indemnisation du cocontractant, il convient d'avoir une lecture combinée des articles 30, 33 et 34 du CCAG FCS. Il en résulte qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur doit, dans un délai de deux mois à compter de la date d'effet de la résiliation, adresser à son cocontractant un décompte de résiliation. S'agissant d'une résiliation pour motif d'intérêt général, le cocontractant doit d ans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de résiliation apporter l'ensemble des justificatifs des indemnités qu'il sollicite. C'est par suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation, que le pouvoir adjudicateur établira le décompte liquidatif en prenant, en principe, en considération ces demandes indemnitaires.
5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 41 comprend:
43. Au débit du titulaire:
- le montant des pénalités;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à
l'article 45. 43. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
l'acheteur telles que le stockage des fournitures. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 39 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
43. Au débit du titulaire:
43. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 46.
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