Le droit d'auteur protège aussi les ayants-droit (les héritiers, les personnes ou entités qui rachètent les droits des créateurs - maisons de production, etc. ). Les créateurs ou leurs ayants-droit peuvent autoriser (ou refuser) la diffusion ou la reproduction d'une œuvre. Ils peuvent poursuivre en justice les auteurs de contrefaçons. une directive européenne pour soutenir le droit d'auteur
Le numérique et la diffusion exponentielle des œuvres sur Internet génèrent des revenus importants pour les grandes plateformes de diffusion. C'est pourquoi les pays d'Europe, à commencer par la France, ont lutté pour permettre aux créateurs de contenus de percevoir une plus grande partie des revenus générés par la diffusion de leurs productions et œuvres. Actualité propriété intellectuelle. La directive européenne, votée le 27 mars par le Parlement européen, et entérinée le 15 avril dernier par le Conseil de l'Union européenne, aboutit à des avancées majeures. Les plateformes de diffusion en ligne devront:
filtrer les publications mises en ligne pour s'assurer qu'elles ne contiennent pas des œuvres protégées;
rémunérer les éditeurs de presse dont elles utilisent les contenus d'actualités;
conclure des accords avec les créateurs (particuliers ou collectifs) publiant des contenus (vidéo, photos, etc. ).
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Pour cela, vous envisagez de déposer un brevet d'invention. Mais votre invention peut-elle être brevetée? Quels sont les avantages du brevet? Tous les articles Propriété intellectuelle - Actu-Juridique. Combien coûte-t-il? Nous faisons le point sur 11 questions que vous pourriez vous poser. [VIDEO] Toutes les clés pour protéger vos marques et vos brevets
Myriam Victor
le 27/10/2021 |
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L'année 2020 a été une année record puisque 106 115 marques ont été déposées auprès de l'INPI! Il nous a donc paru essentiel de vous aider à protéger l'identité et les savoir-faire de votre entreprise au cours d'une webconférence. Lire la suite
3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale
le 15/09/2021 |
1182 vues
Il s'agit d'actes étrangers aux faits de reproduction; c'est-à-dire des faits qui, en eux-mêmes auraient été suffisants pour justifier une action en concurrence déloyale, ce que la jurisprudence désigne comme des "actes distincts de la contrefaçon". Lire la suite
Contrefaçon du logo du Groupe Rolling Stones
1385 vues
La Cour de cassation affirme s'agissant de l'atteinte à une marque de renommée que « la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non à ceux désignés dans l'enregistrement, peut engager la responsabilité civile de son auteur.
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« Je suis candidat à l'élection présidentielle »: Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d'auteur
le 16 Mars 2022
Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l'association Reconquête, éditrice du site officiel de l'homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l'utilisation sans autorisation des images de films dans son clip d'annonce de candidature à la présidentielle. TJ Paris, 4 mars 2022, n° 22/00034
Les entreprises se méfient de leur système d'information
L'étude menée dans 138 pays montre que le niveau de confiance des entreprises dans la sécurité de leur SI diminue en trois ans de 87% à 55%. Principaux coupables: le top-management et les tiers (clients et partenaires). Google rachète plus de 1000 brevets à IBM
Les brevets en question portent sur différentes méthodes d'exploitation des données, le référencement mais aussi les architectures informatiques. Pour quoi faire? Viol de brevets: Microsoft définitivement débouté face à i4i
La cour Suprême des Etats-Unis a confirmé les précédents jugements dans l'affaire i4i qui, en 2007, portait plainte contre Microsoft pour viol de propriété intellectuelle.
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Un jeune couple a acquis une ancienne maison dans le département de l'Essonne et a souhaité faire appel à un jardinier professionnel pour réaliser divers travaux. Ces derniers étaient nombreux et clairement stipulés par les clients. Ils consistaient en une taille de lierre sous une gouttière de toit, à un nettoyage d'un hortensia, à la taille d'un cognassier, à un nettoyage de bois mort, à l'arrachage d'un sureau et de ronces, mais aussi d'un vieux sapin dont la hauteur équivalait à 3 étages de maison, à la coupe d'un érable négundo, à l'étaiement de branches de vigne vierge et à un débroussaillage des allées en redessinant un coin détente au fond du jardin.
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