Dans un récent article,, le site web officiel de l'administration française, a évoqué l'assurance des fauteuils roulants électriques (FRE). En effet, ce type d'engin doit être convenablement assuré. Explications. La responsabilité civile
Toute personne handicapée qui est propriétaire d'un fauteuil roulant électrique, ou FRE, est tenue de souscrire une assurance. Pour satisfaire à cette obligation d'assurance, ledit propriétaire peut souscrire une assurance habitation ou toute autre formule d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne qui a la garde du FRE. Comme un piéton
Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a rappelé qu'aux termes du Code de la route, les personnes handicapées qui circulent en fauteuil roulant sont considérées comme des piétons. Assurer un fauteuil roulant electrique.org. Ainsi, ces personnes sont autorisées à emprunter la chaussée et les trottoirs pour circuler. Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance habitation
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Par sécurité, assurez-vous que vous êtes bien couvert à cet effet. Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l'Intérieur rappelle que les personnes porteuses de handicaps circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Assurance fauteuils électriques par Plebagnac : spécialiste assurance fauteuils roulants électriques et scooters électriques.. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en fauteuil roulant peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ». Le fauteuil roulant électrique n'est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route, mais il est assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances. Il est donc soumis à une obligation d'assurance dans les conditions prévues pour les véhicules terrestres à moteur (assurance de responsabilité civile couvrant sans plafond les dommages corporels). NOTRE SOLUTION D'ASSURANCE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE
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Dans quel cas faut-il faire assurer son fauteuil roulant électrique? | Neolage
14 avril 2015 / 0 Commentaires / dans ASSURANCE / par Nathalie Tout comme les voitures et les motos, certains fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Par conséquent, ils devraient être assurés. Quel type de fauteuil roulant électrique faut-il assurer? La loi catégorise les fauteuils roulants électriques selon la vitesse maximale à laquelle ils peuvent rouler. S'ils ne dépassent pas les 6km/h, ils sont considérés comme piéton. De ce fait, ils n'ont pas besoin d'être assurés. L'article R 412-34 du Code de la route définit ainsi qu'ils peuvent circuler aux endroits réservés aux piétons. Assurer un fauteuil roulant electrique amplis. L'article R 412-35 précise également qu'ils peuvent circuler sur la chaussée. Si les fauteuils roulants électriques peuvent rouler à plus de 6km/h, l'article R 311–1 du Code de la route les classe avec les cyclomoteurs à 3 roues et les tricycles à moteur. Le code des assurances définit par l'article L.
De tels véhicules sont en effet considérés, par définition et indépendamment de leur force motrice (carburant, électrique, …) ou de leur vitesse maximale, comme des véhicules automoteurs visés par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cela implique que les dispositions de cette loi leur sont applicables, même s'ils sont assurés dans le cadre d'une extension de couverture d'un contrat RC familiale. Ainsi, vous êtes tenu de vous assurer pour votre responsabilité civile, c'est-à-dire, pour les dommages que vous pourriez causer! Une assurance pour mon fauteuil roulant ?. Pour plus d'infos:
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