Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie:
« 3. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. La loi de Finance Tunisie 2020 - Consultant Juridique Tunisie. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».
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Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime. 2/Encouragement Fiscal à l'acquisition des biens immeubles
La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit aussi des avantages pour Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d'habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n'excédant pas 300. 000 dinars, bénéficient d'un abattement d'impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d'acquisition et jusqu'à la fin de 2022. Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. Paiement des droits de timbre fiscal sur certaines formules administratives | Tunisie Tribune. L'abattement est limité à l'impôt annuellement dû et n'est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l'acquisition ou à la construction d'une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200. 000 dinars hors taxe. Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit:
Le taux de 1, 5% passe à 1%
Le taux de 5% passe à 3%
Le taux de 15% passe à 10%
Le taux de 25% passe à 15%
Autres articles: Déclaration Devis et FCR, Procédure douanières pour FCR
Lien connexe: Portail du Ministère des Finances
Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres
publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents
de l'administration fiscale à ce habilités, les actes,
écrits, registres et pièces des dossiers détenus
ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont
tenus également de permettre à ces agents de prendre,
sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires
pour le contrôle des actes et des déclarations.
Le rythme de l'opération en Ukraine dépend, avant tout, de la nécessité de minimiser les risques éventuels pour la population civile et les militaires russes ", a-t-il ajouté. Évacuation de civils de Marioupol
La poursuite des évacuations d'habitants de Marioupol est prévue lundi matin, après une première opération qui a sorti une centaine de civils de l'usine Azovstal, assiégée par les forces russes dans ce port stratégique du sud-est de l'Ukraine. "Le 2 mai, l'évacuation à Marioupol commence à 7h00 (04h00 GMT). Point de collecte – Centre commercial 'Port City'", a annoncé sur Telegram Pavlo Kirilenko, gouverneur régional de Donetsk, dans la nuit de dimanche à lundi. Cette opération d'évacuation a commencé samedi et a été menée en coordination entre l'Ukraine, la Russie et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a d'abord concerné des civils présents dans les sous-terrains de l'immense aciérie Azovstal. Huit civils tués
Huit civils ont été tués dimanche dans des bombardements sur les régions de Kharkiv et Donetsk, dont quatre dans la seule ville de Lyman, proche du front et sous la menace directe de l'avancée russe, ont annoncé les gouverneur régionaux. Alien - Construisez votre Xénomorphe - Abonnement en cours de collection. "
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L'alphabet phonétique, dans un document de l' OACI (1955). Prononciation de l'alphabet phonétique. L' alphabet phonétique de l'OTAN est le nom que l'on donne parfois à l' alphabet radio international qui a été normalisé par l' Union internationale des télécommunications. Motifs et Abécédaires au point de croix - n°11 | eBay. Il est utilisé notamment par l' OACI [ 1] et l' OTAN mais aussi par les services de secours utilisant les fréquences radio tels que les pompiers, la police nationale, la gendarmerie, la Croix-Rouge, la protection civile, la sécurité civile, les radioamateurs, les Forces Armées (Armée de Terre, Armée de l'air et Marine), les forces spéciales (Armée de Terre, Armée de l'air et Marine), etc. Il est issu des différents alphabets radio utilisés par les forces armées des États-Unis et a remplacé les alphabets radio nationaux. Il a été généralisé par l'OTAN, d'où son nom dans le langage courant. Historique [ modifier | modifier le code]
Mis au point par des techniciens de 31 nations à la suite d'études très approfondies et de centaines de milliers d'essais, un nouveau code avait été mis en application depuis le 1 er mars 1956, dans l'aviation civile internationale qui avait fait enregistrer sur disque la prononciation correcte des mots.
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Visite surprise à Kiev de Nancy Pelosi
La présidente de la Chambre des représentants, l'Américaine Nancy Pelosi, a rencontré le président ukrainien Volodymyr Zelensky au cours d'une visite surprise à Kiev, qui a eu lieu samedi mais n'a été annoncée que dimanche. Pétrole russe: l'UE finalise un embargo progressif
L'Union européenne finalise un arrêt progressif de ses achats de pétrole et de produits pétroliers à la Russie pour sanctionner la guerre en Ukraine et va annoncer cette semaine un calendrier et de nouvelles mesures, ont confié dimanche plusieurs sources européennes. " Il y a une volonté politique de cesser les achats de pétrole à la Russie et nous aurons la semaine prochaine des mesures et une décision sur un retrait progressif ", a affirmé un responsable européen impliqué dans les discussions. Abécédaire point de croix gratuit. Wimbledon: l'exclusion des Russes "très injuste" (Nadal)
Rafael Nadal, le joueur de tennis le plus sacré en Grand Chelem, a estimé que l'exclusion du tournoi de Wimbledon des joueurs et joueuses russes et bélarusses en réaction à l'invasion de l'Ukraine était une décision " très injuste ", dimanche avant le tournoi de Madrid.
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