Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956. Sources du droit [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de:
la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles [ 1];
des traités internationaux;
des lois organiques;
des lois ordinaires;
des règlements. Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal. Constitution [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi constitutionnelle tunisienne de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire [ 2]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014 [ 3]. Traités internationaux [ modifier | modifier le code]
Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative [ 4].
Droit Fiscal Tunisie Http
Annexes [ modifier | modifier le code]
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
« Tunisie: la nouvelle Constitution entre en vigueur », La Libre Belgique, 10 février 2014 ( ISSN 1379-6992, lire en ligne, consulté le 18 mai 2020). Liens internes [ modifier | modifier le code]
Politique en Tunisie
Droit international privé en Tunisie
Situation des personnes LGBT+ en Tunisie
Liens externes [ modifier | modifier le code]
« Constitution du 27 janvier 2014 », sur (consulté le 18 mai 2020). « Jurisite », sur (consulté le 10 février 2021).
Art. 16
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements
et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés
par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements,
entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les
personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration
fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les
registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils
détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue
leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en
outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande
écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs
comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de
services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans
un délai ne dépassant pas trente jours à compter
de la date de la notification de la demande. Droit fiscal tunisie 2018. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le
capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement
une participation, doivent faire parvenir aux services compétents
de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés
pour construction, réparation, entretien, fourniture, services
et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle
établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant
pas trente jours à compter de la date de leur passation.
2. Chaque ensemble complet comprend une paire de ciseaux...
ciseaux pour couronnes dentaires... et composition des ciseaux à couronne métallique:
Les produits sont fabriqués à partir des matériaux spécifiés dans la norme YY/T0176-2006
Principaux indicateurs techniques des ciseaux à couronne métallique...
115-1251... entre les produits:
Pointe droite: Elle est généralement utilisée pour les procédures chirurgicales superficielles
Pointe courbe: Elle est généralement utilisée pour les opérations chirurgicales profondes, ce qui permet...
116-1101... Il est composé d'une paire de lames reliées entre elles par le milieu, la tête est une lame, et la queue est une lame à ressort. Ciseaux à platre d. Il peut être utilisé de manière répétée. Utilisation du produit
Il est utilisé pour cisailler le tissu intraoculaire....
ciseaux orthodontiques
115-0647... Ciseaux à bouts courbes en acier inoxydable AISI 410 - 420. La lame dentelée d'un côté offre une capacité de coupe non glissante. Autoclavable jusqu'à 135 °C. Longueur totale 11, 5 cm....
METZENBAUM
Ciseaux de dissection Metzenbaum en acier inoxydable.
Ciseaux À Plâtres
Ciseaux à plâtre Seutin cisaille à plâtre Les ciseaux à plâtre de Seutin sont des ciseaux médicaux. Ces ciseaux à plâtre sont utilisés pour couper les bandages, les tissus ou le plâtre. Ciseaux à plâtre Seutin disponibles: - Qualité standard - 20 cm - Qualité allemande - 23cm
Ciseaux À Platre De
Description:
105 mm, courbé, avec micro tranchant de scie, inoxydable...
ciseaux pour couronnes dentaires
ESPE™... Conçu pour la découpe des marges des couronnes préformées 3M ESPE. Ajustement des couronnes préformées 3M ESPE. Les ciseaux sont utilisés pour tailler les marges des couronnes préformées 3M ESPE. Applications suggérées... Instruments à plâtre. À VOUS LA PAROLE
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