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Médicaments remboursables par l'assurance soins de santé
Le programme web donne des informations détaillées au sujet des médicaments qui sont remboursés par l'assurance soins de santé obligatoire.
Quelles informations recevez-vous? Spécialités pharmaceutiques remboursables : listes et fichiers de référence - INAMI. Vous recevez des informations détaillées au sujet du remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits radio-pharmaceutiques, entre autres le prix des médicaments et la part personnelle du patient. De plus, vous pouvez, pour les spécialités pharmaceutiques:
naviguer vers le programme web relatif aux « médicaments les moins chers »
naviguer vers le programme web relatif aux "formulaires de demande pour les médicaments du chapitre IV et VIII"
Quels sont les critères de recherche? Les critères de recherche sont:
nom du produit
firme
numéro d'identification (par ex. le code CNK)
principe actif
code ATC
caractéristiques du produit (par ex., forme, administration, conditionnement)
modalités de remboursement (chapitre, numéro du paragraphe et catégorie de remboursement)
date d'admission (= remboursable depuis …)
etc..
Dernière mise à jour 31 janvier 2022
29 Formulaire: annexe 92bis - Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003 Rapport de motivation pour une orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure à partir du 1er juin 2021
Application web avec les formulaires de demande réglementaires spécifiques. Vous pouvez également rechercher un formulaire spécifique à l'aide du moteur de recherche des « spécialités pharmaceutiques remboursables »
Cliquez à côté sur l'icône de formulaire pour le lien éventuel vers le formulaire. •
Formulaire non spécifique pour demander le remboursement
Pour certains médicaments, vous n'êtes pas obligé d'utiliser un formulaire réglementaire spécifique, mais vous pouvez utiliser librement un formulaire non spécifique (non obligatoire). Ce formulaire de demande doit correspondre au modèle publié au Moniteur belge (le modèle « a' » figurant à l'annexe III de l'arrêté royal du 01/02/2018). Complétez uniquement les rubriques:
le nom de la spécialité
le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres)
la case pour préciser s'il s'agit d'une première demande ou d'une prolongation. Médicaments des chapitres IV et VIII : Formulaires pour demander une autorisation de remboursement - INAMI. Vous pouvez annexer le texte de la réglementation au formulaire de demande non spécifique. Si vous n'avez pas le code de compétence INAMI requis prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV ou VIII, conservez dans le dossier du patient le rapport ou l'attestation du spécialiste prévu dans ce paragraphe.
Remarque
Si lors de son contrôle, le médecin-conseil constate une infraction, il peut en informer les instances compétentes. Remarques:
Le médecin-conseil n'est pas compétent pour déroger aux dispositions réglementaires publiées au Moniteur belge. Formulaire remboursement xarelto care. Il doit donc appliquer scrupuleusement la réglementation. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux veille à ce que tant les dispensateurs de soins que les médecins-conseils respectent la réglementation.