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Depuis le 1er janvier 2007 il existe pour les personnes à l'aide sociale qui sont reconnues comme ayant des contraintes sévères à l'emploi, une disposition qui fait en sorte qu'elles peuvent, à certaines conditions, posséder des sommes importantes ou des biens de valeur sans voir leur prestations diminuées. C'est l'article 72 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui permet cet assouplissement des règles applicables aux prestataires de ce programme en ce qui concerne notamment la possession de biens, des sommes versées dans un régime de retraite ou d'actifs reçus par succession. Présentement, en octobre 2019, la somme exemptée est de 221, 716 $. Admissibilité en raison de contraintes sévères à l'emploi démontrées par un rapport médical - ADEL. Ainsi, une personne avec des contraintes sévères à l'emploi qui touche un héritage de 221, 716 $ ou moins, peut conserver cette somme tout en continuant à recevoir ses prestations de mois en mois. Pour en savoir davantage vous pouvez consulter c ette page du site du Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale. Retour au sommaire
Contrainte Sévère À L Emploi Et Héritage En Question
Et des biens et des avoirs liquides suivants avec certaines particularités:
Les biens et avoirs liquides qu'une personne seule ou un membre de la famille reçoit d'une succession;
Les bénéfices d'une police d'assurance vie reçus à la suite du décès d'une personne. Pour plus de renseignements sur toutes les exclusions spécifiquement liées aux avoirs liquides pour le Programme de solidarité sociale, se référer à Exclusion partielle de certains avoirs liquides pour les prestataires du Programme de solidarité sociale. Admissibilité à l'exclusion de 245 052 $
Les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale sont admissibles à l'exclusion de 245 052 $ tant qu'elles demeurent prestataires de ce programme. Contrainte sévère à l emploi et héritage de la. Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. Les situations suivantes peuvent entraîner une perte du Programme de solidarité sociale:
Une séparation ou le décès de la personne qui rendait la famille admissible au Programme de solidarité sociale;
Un réexamen des contraintes sévères à l'emploi.
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Lors d'une conférence de presse en matinée à Trois-Rivières, il a rendu publics trois jugements du Tribunal administratif, dont celui cité plus haut. Il fait valoir que c'est la pointe de l'iceberg puisque la majorité des personnes touchées ne contestent pas les décisions. Son organisme a donc enjoint mercredi aux prestataires et à leurs familles de réclamer à leurs agents qu'on leur remette leurs prestations et de porter leur cause devant le Tribunal administratif par la suite avec le soutien de l'aide juridique. Contrainte sévère à l emploi et héritage en question. Le ministre «sensible» au problème
Interpellé à ce propos, le cabinet du ministre Sam Hamad répète les propos tenus récemment par le porte-parole de son ministère. « L'ensemble est à l'étude », explique l'attaché de presse Salim Idrissi. Il ajoute que « s'il n'y avait pas une sensibilité à ce sujet, ce ne serait pas étudié ». La Protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain interpelle le ministère depuis 2012 dans ce dossier. Dans son dernier rapport annuel, elle recommandait au gouvernement de modifier la loi et de rembourser les personnes dont les prestations avaient été coupées depuis.
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Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal. La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
En cas de non-respect des obligations En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut: rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions, ajouter de nouvelles obligations et interdictions, ou rendre plus sévères les obligations existantes. Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours. À savoir: si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction. La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial. Contrainte pénale | service-public.fr. Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si: Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an Sa réinsertion paraît acquise Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.