1ère, 5 juillet 2017, n°16-16. 901 [6] et n°16-50. 025 [7]). La Cour de cassation admet ainsi une transcription partielle de l'acte de naissance au profit du père biologique. Par conséquent, les actes de naissance qui désignent en tant que mère la femme qui n'a pas accouché ou un autre homme ne sont pas conformes à la réalité et ne peuvent donc pas être transcrits sur les registres de l'état civil français, et ce même si la femme s'avère être la mère biologique de l'enfant. En revanche, l'époux ou l'épouse du père biologique avaient la possibilité d'adopter l'enfant. Cette solution est validée par la CEDH dans un avis du 10 avril 2019 puis dans un arrêt de juillet 2020 (CEDH, 16 juillet 2020, n°11288/18, D. c/ France [8]) qui estime que le droit au respect de la vie privée de l'enfant n'impose pas que la reconnaissance de la filiation à l'égard du parent d'intention passe nécessairement par la transcription sur les registres de l'état civil dès lors qu'elle peut se faire par une autre voie telle que l'adoption.
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Je perds ensuite sa trace. Son livret matricule indique qu'en 1939, il était père de deux enfants (ce qui est cohérent avec les informations familiales). J'ignore si ceux-ci sont nés en France ou en Algérie. D'après le report en marge de son acte de naissance, il est mort à Marseille (13) le 8 mai 1970. Mais cet acte ne comporte aucune mention d'un quelconque mariage. La date de naissance de ses enfants (avant 1939) laisse à supposer que son mariage (ou le début de concubinage) avec ma cousine Albertine Augustine Ruche a eu lieu autour de 1936, vraisemblablement en France (Vendée ou Corrèze? ). Je n'ai trouvé aucune trace de cette union, ni du décès d'Albertine (en Algérie ou en France). Je suis donc à la recherche de toute information pour à résoudre cette énigme. Qui peut m'aider?
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Etablissements > RE(CO)NAISSANCE - 20200
L'établissement RE(CO)NAISSANCE - 20200 en détail
L'entreprise RE(CO)NAISSANCE
a actuellement
domicilié son établissement principal à BASTIA (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 41 BD PAOLI
à BASTIA (20200), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise RE(CO)NAISSANCE. Créé le 01-08-2021, son activité est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Dernière date maj
05-05-2022
N d'établissement (NIC)
00015
N de SIRET
90157218000015
Adresse postale
RE(CO)NAISSANCE, 41 BD PAOLI 20200 BASTIA
Téléphone
Afficher le téléphone
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Nature de l'établissement
Siege
Activité (Code NAF ou APE)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Historique
Du 01-08-2021
à aujourd'hui
9 mois et 27 jours
Date de création établissement
01-08-2021
Nom
RE(CO)NAISSANCE
Adresse
41 BD PAOLI
Code postal
20200
Ville
BASTIA
Pays
France
Voir la fiche de l'entreprise
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Ref: 36688
Descriptif
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