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Maison de justice et du droit de Lens: Horaires adresse, compétences de ce service public. Trouvez les différentes coordonnées des services de Maison de justice et du droit de Lens (LENS) Promouvoir Maison de justice et du droit de Lens sur Internet
Informations sur ce service public Adresse: Pavillon Desmoulins 62300 LENS Téléphone: 03 91 81 01 10 Source: Ministère de la Justice Date de mise à jour: 20111004 Satisfait de Maison de justice et du droit de Lens? La Maison de l’Habitat Durable – Communauté d'agglomération de Lens-Liévin. Faites le savoir en cliquant sur l'un de ces boutons. Horaires Maison de justice et du droit de Lens du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h00 Itinéraire vers Maison de justice et du droit de Lens
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Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Lens (62300). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Lens travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Lens
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Maison de justice et du droit de Lens (Hauts-de-France). Coordonnées postales
rue Alain 62300 LENS
Téléphone
03 91 83 01 10
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Lens
Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur du droit. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations.
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Cliquez sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Maison de la Justice et du Droit Maison de Justice et du Droit de Lens dans le 62300 Lens. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. Recherche d'hôtels
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. Article r 2421 1 du code du travail. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail De La Rdc
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Article r 2421 1 du code du travail de la rdc. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
→ Versions La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail. Un commun accord entre l'employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non. Lire la suite