Et la vente sous-compromis? Après avoir conclu un compromis de vente, il se peut que l'acheteur change d'avis. Pour éviter de causer des ennuis au vendeur, l'acquéreur en question peut chercher un nouvel investisseur et procéder à un transfert de la promesse d' achat. C'est ce que l'on appelle « vente sous-compromis ». L'annonce est avancée par le vendeur. Bien sous compromise. Quoi qu'il en soit, le nouvel acheteur du bien sous-compromis devra respecter toutes les conditions fixées entre le premier acquéreur et le vendeur. Les transactions peuvent ainsi poursuivre comme prévu! Les conditions à respecter pour une vente sous-compromis
Bien évidemment, une vente sous-compromis est régie par quelques règles à respecter. Aucun enregistrement auprès du notaire
La vente sous-compromis peut se faire si l'acheteur initial n'a pas encore engagé les procédures d'enregistrement auprès du notaire. Rupture de contrat dans le délai de rétractation légal
Si le souhait de rupture du compromis de vente est encore inclus dans le délai de rétractation, l'acheteur peut proposer de céder les clauses d'achat à un nouvel acquéreur.
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Mais voilà, Mme Y doit déménager subitement et annuler son investissement. Et elle ne veut pourtant pas annuler la promesse. C'est alors qu'elle poste une annonce de vente sous compromis en ligne par laquelle elle propose à Mr A de rependre la transaction là où elle l'avait laissé avec le même prix que le bien initial, voire un peu plus. Bien immobilier sous compromis remis en vente. Lisez également notre article: Recours gracieux permis de construire: le fonctionnement
Pourquoi avoir recours à la vente sous compromis? Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur a finalement changé d'avis ou est contraint d'annuler son intention d'achat. Pour ne pas tout simplement faire perdre son temps au vendeur, il peut lui présenter un tout nouvel acheteur prêt à devenir le nouvel acquéreur du bien sans annuler le compromis de vente en cours. De son côté, le vendeur, peut aussi directement proposer une vente sous compromis à d'autres acheteurs potentiels. Dans tous les cas, avoir recours à cette vente sous compromis est avantageux pour les trois parties.
Toutes les négociations doivent alors être faites avant la signature, et il faut bien réfléchir avant de signer pour être sûr qu'on n'aura pas des difficultés à respecter les clauses du contrat. Bien sous compromised. Quelle est la durée d'un sous compromis? Un sous compromis à, en principe, une durée de validité de trois mois au bout desquels la vente doit être conclue. Il est néanmoins possible de la rallonger selon une attente entre les deux parties. Aussi, la durée de validité d'un sous compromis peut être déterminée en fonction de la date sur laquelle le vendeur et l'acheteur se sont entendus pour conclure la vente définitive du bien immobilier.
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