L'une des principales préoccupations de nos clients est de savoir ce qu'il adviendra des agents de propreté affectés à leur site en cas de changement de prestataire de nettoyage; la convention collective des entreprise de propreté stipule, depuis plusieurs années désormais, que le salarié sera protégé lors d'un éventuel changement de prestataire. Sous certaines conditions, l'entreprise entrante se verra dans l'obligation de reprendre le personnel en place avec les mêmes avantages, et la même organisation que lorsqu'il était encore salarié de l'entreprise sortante, notamment:
– Si le salarié est présent sur votre site depuis plus de 6 mois
– S'il effectue plus de 30% de son activité hebdomadaire sur votre site
Vous pouvez consulter les conditions et autres précisions de cette application sur le site Legifrance. Igloo Nettoyage, entreprise de nettoyage à Nantes, s'engage:
En cas de reprise de personnel, nous mettons tout en oeuvre pour que notre nouveau salarié soit rapidement et parfaitement intégré.
Clause De Reprise Du Personnel Nettoyage D
philimag
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mardi 26 février 2019
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27 février 2019
-
26 févr. 2019 à 16:37
Elisabeth -
27 sept. 2019 à 17:07
Bonjour,
En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, nous souhaitons changer de société de ménage car nous ne sommes pas satisfaits de l'entretien effectué. Nous avons obtenu un devis d'une autre société que nous souhaitons faire intervenir. Cependant nous avons découvert que l'Annexe 7 de la convention collective des sociétés de ménage impose la reprise du personnel. Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ? - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. Source:
Nous ne souhaitons pas avoir le même personnel sur la copropriété car c'est la cause du changement de contrat (non-respect du nombre de passage et non-respect des tâches listées dans le contrat). La société entrante a exprimé sa volonté de ne pas reprendre le personnel pour garantir la qualité des prestations. Nous avons demandé au Syndic de négocier avec la société sortante pour ne pas reprendre le personnel mais la société refuse, nous sommes dans l'impasse.
La Cour de cassation rappelle que le transfert du contrat de travail du salarié de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, nécessite l'accord exprès dudit salarié. Cette décision va légitimement à l'encontre de ce qui a été prévu par les partenaires sociaux pour stabiliser le marché de la propreté:
L'article 7. ANNEXE 7 NETTOYAGE reprise personnel - Licenciement. 2, II de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous".
L'article 7. 4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "A l'exception d'une modification substantielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement".
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