Les annonces en cas d'installation ou de modifications de l'exercice professionnel L'ancien article R. 4312-71 du CSP limitait ce type d'annonce à la presse, avec interdiction de tout caractère publicitaire, et moyennant des modalités à communiquer un mois avant au conseil départemental. La nouvelle rédaction autorise désormais les annonces sur tout support, sous réserve de tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l'Ordre. Les honoraires Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé L'article R. 4312-30 du CSP est complété par une précision: la distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires. L'information sur les honoraires sur un site Internet L'article R. Santé : le décret attribuant le grade de licence aux titulaires du.... 4312-80 du CSP est complété par le nouveau texte qui impose à l'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site Internet, d'y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
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« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. " « c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases:
« "Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie; il détermine librement le montant de ses honoraires. Les textes de référence - Instituts de formation. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité »,
dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés. « Art. 1111-24. − Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a, b ou c ci-après:
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent:
« "Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie.
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Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est l'instance décisionnelle qui a remplacé le conseil d'administration depuis la loi "HPST". Bien qu'il soit désormais un conseil de surveillance et non plus d'administration et que le maire de la commune de rattachement de l'hôpital n'en soit plus automatiquement le président, cette instance est loin d'être négligeable dans la gouvernance hospitalière. En effet, le conseil de surveillance:
se prononce sur les orientations stratégiques de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur sa gestion et sa santé financière;
a compétence, à titre essentiel, pour délibérer sur le projet d'établissement ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats;
délibère sur l'organisation des pôles d'activité et des structures internes;
dispose de compétences élargies en matière de coopération entre établissements;
donne son avis sur la politique d'amélioration de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins.
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Statut
Mis à jour le 24 avril 2019
Textes
L'arrêté du 31 juillet 2009 fixe les conditions d'accès à la formation d'infirmier, les conditions de dispense de scolarité, les modalités de la formation et de la certification. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
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Pour ce faire, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'Ordre. Décret infirmier 2009 price. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. L'information sur un éventuel accès partiel à la profession d'infirmier L'article R. 4312-58-1 du CSP prévoit qu'en cas d'accès partiel à l'exercice de la profession, les professionnels originaires d'autres États-membres de l'Union européenne doivent, lorsqu'ils présentent leurs activités au public, notamment sur un site Internet, informer de la liste des actes qu'ils sont autorisés à pratiquer
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 du CSP. "
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