Du
26/05/2022 20:00
jusqu'au
26/05/2022 23:00
Le CGR Chabran vous propose dans le cadre Jeunes CinéPhiles la projection de:
SCARFACE
Réalisé par Brian De Palma Interdit aux -12 ans Durée: 2h45. Modification de stationnement et de circulation. Avec Al Pacino, Michelle Pfeiffer, Steven Bauer, Robert Loggia, Mary Elizabeth Mastrantonio
En 1980, Tony "Scarface" Montana bénéficie d'une amnistie du gouvernement cubain pour retourner en Floride. Ambitieux et sans scrupules, il élabore un plan pour éliminer un caïd de la pègre et prendre la place qu'il occupait sur le marché de la drogue. A 20 h - CGR Chabran
Tarif: - 26 Ans: 5€
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2 - Les travaux n'ont pas été exécutés, l'ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé. Alors le Maire engage la procédure d'exécution de travaux d'office (art. 134-9 et R. Vigilance jaune Orages. 134-5 du code forestier) - ( lettre type 3)
- Consultation d'entreprises afin d'obtenir un devis chiffré;
- Choix de l'entreprise et commande des travaux à l'entreprise;
- Exécution des travaux de débroussaillement;
- Réception des travaux par le Maire ou son représentant;
- Etablissement de la facture par l'entreprise au nom de la commune;
- Paiement de la facture par la commune;
- Etablissement d'un titre de perception du montant de la facture à l'encontre du propriétaire intéressé;
- Recouvrement de la somme par le percepteur au bénéfice de la commune. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune (art. 134-9 du code forestier) et la procédure de recouvrement des sommes engagées est celle utilisée en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Procédure à destination des Maires:
Le Maire informe les propriétaires de leurs obligations de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé par lettre circulaire ( lettre type 1)accompagnée de plaquettes d'informations, par insertion dans le bulletin municipal, par affichage sur les panneaux réservés à cet effet, ou par organisation de réunions publiques d'information. Il est impératif d'informer et de prévenir les propriétaires qu'un contrôle de leurs obligations aura lieu à partir du 15 avril, ainsi que des actions répressives associées. Les propriétaires peuvent demander à la commune, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes d'effectuer ou de faire effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits par le code forestier (art. L. 134-6). Courier de demande de débroussaillement . Ces travaux sont alors remboursés par le pro-priétaire à celui qui les a exécutés ou fait exécuter. Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, contrôle l'exécution des travaux de débroussaillement.
Dans quels cas obliger un voisin à débroussailler son terrain en friche et à qui s'adresser s'il ne remplit pas ses obligations. Que dit la loi sur l'obligation de débroussailler? La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation. Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L. 322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc.
Lorsque l'habitation est classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, cette obligation est applicable pour l'ensemble de la parcelle de terrain. Site officiel de la mairie de Sainte-Sigolène en Haute-Loire. En cas de classement en zone non urbaine, l'obligation de débroussaillage ne s'applique que dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions situées sur le terrain (maison, abris, piscine,... ).
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Du 01-04-2015
7 ans, 2 mois et 5 jours
Date de création établissement
01-04-2015
Nom
Adresse
92 RUE DU PARADIS
Code postal
02200
Ville
SOISSONS
Pays
France
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