De nombreux organismes, institutions, services publics font appel à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations…). Face à la multitude et à la diversité des créances qui lui sont confiées, l'AGPR a élaboré un document-type intitulé « Fiche-produit ». Ce document doit être complété par le créancier pour chaque sorte de créance qu'il transmet à l'AGPR. Il rassemble toutes les caractéristiques propres à la créance; c'est en quelque sorte la « carte d'identité » de la créance. Attention:
La fiche-produit ne doit être complétée qu'une seule fois, par sorte de créance (ex. une fiche-produit pour la créance « amende administrative », une autre pour la créance « indus de traitements…). La fiche-produit ne peut être utilisée pour transmettre à l'AGPR une créance à charge d'un débiteur. Où trouver cette fiche? >> Créances non fiscales: Fiches-produit (DOCX, 139.
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Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement.Com
a) (Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale)
2013 - 2014: Koen Geens ( CD&V)
2014–2018: Johan Van Overtveldt ( N-VA)
2018-2020: Alexander De Croo ( Open VLD)
Depuis 2020: Vincent Van Peteghem ( CD&V)
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Droit fiscal belge
Service public fédéral
Lien externe [ modifier | modifier le code]
Site internet du SPF Finances (fr)
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement France
Département de la Perception et du Recouvrement Ce département perçoit les impôts et les taxes, et met en œuvre la politique de recouvrement, au travers de mesures nécessaires, afin de préserver au mieux les intérêts du Trésor wallon. Mise à jour: 12-03-2020
Inspecteur général: Patrick NULLENS Rue Van Opré 91-95 5100 NAMUR (Jambes) Tel: 081/46 88 40
Direction du Recouvrement externe La direction du Recouvrement externe a pour objectif le recouvrement des droits et la conservation des fonds et valeurs publics. Elle gère les actions judiciaires liées au recouvrement et assure les relations avec les huissiers de justice. Dans ce cadre, elle veille à maintenir un rapport coût/bénéfice proportionné et équitable pour la Région et pour le redevable. Cette direction traite et envoie les déclarations de créances relatives aux redevables sous administration provisoire, en faillite ou en règlement collectif de dettes. Enfin, elle analyse les informations collectées quant à la solvabilité des redevables en défaut de paiement.
Le service public fédéral Finances, abrégé SPF Finances, est le service public fédéral qui administre les aspects financiers de l' État belge. Il a son siège à Bruxelles, aux North Galaxy Towers ( Schaerbeek) et a de nombreux agents à la Tour des Finances ( Bruxelles-Ville). Le ministre de tutelle actuel est Vincent Van Peteghem ( CD&V). Organisation avant 2003 [ modifier | modifier le code]
Avant la réforme de l'État, le ministère des Finances était dirigé par un secrétaire général dépendant directement du ministre, et nommé comme fonctionnaire à ce poste jusqu'à la fin de sa carrière. Le ministère se divisait en deux secteurs:
Le secteur fiscal:
les contributions directes,
les douanes,
la TVA et l'enregistrement,
le cadastre,
l'ISI,
ISOC,
administration des affaires fiscales;
Le secteur non fiscal:
la trésorerie,
l'office des pensions,
l'office de contrôle du budget. Organisation depuis 2003 [ modifier | modifier le code]
Depuis la réforme CoperFin, le SPF finances est dirigé par un président dépendant directement du ministre et nommé pour une durée limitée.
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A 12h, pique-nique partagé pour créer du lien. Chacun amène son repas. Tarif(s): Tarif réduit à partir de 5. 00€ (don libre à partir de 5€). Chaise enfant paille. : +33 6 35 41 01 50, +33 6 75 90 00 99. Pays de Bergerac, Vignoble & Bastides (source SIRTAQUI - mise à jour: 20/05/2022) 05 53 57 03 11 []
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peinture qui tombe par morceaux dés que l'on touche un pied ou autre... honteux pour le prix, regrette vraiment cet achat. Coralie - il y a 7 mois
Produit en très bon état, conforme au descriptif, emballage soigné et livraison rapide sans difficultés, je recommande
Bénédicte - il y a 8 mois
Vendeur très sympathique. envoi rapide. le pouf correspond à sa description. Tables et chaises enfant en bois et paille - Fauteuil enfant en osier rotin - Boisnature'l. Bianca - il y a 11 mois
Le tabouret est parfait, très bien emballé. envoi rapide et vendeur très agréable et réactif. je suis très contente de mon achat 🤩
Chantal - il y a 11 mois
Très beau produit, parfaitement emballé. merci
Marie-Christine - il y a 11 mois
Expédition très rapide. la chaise est magnifique, conforme à la description. je recommande vraiment ce vendeur. barbara - il y a 11 mois
Livraison trés rapide, trés bien emballé
Maelle - il y a 11 mois
Machine en bon état et bien entretenue, petit bémol pour les touches qui sont un peu lâches même après avoir essayé de réajuster les crans mais rien de trop dérangeant!
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