Vous verserez ensuite le reste de sa rémunération à la garde d'enfants par un moyen de paiement habituel (chèque, virement, etc). ATTENTION: vous devez prévoir dans le contrat de travail de votre nounou à domicile la possibilité de la rémunérer avec ces « tickets CESU ». En effet rien ne l'oblige à les accepter. Le fait de signer un contrat évoquant cette possibilité constitue un accord de sa part pour ce mode de paiement. Comment prendre en compte ces
CESU Fonction publique dans sa déclaration de revenus? Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez DÉDUIRE le montant de ces chèques emploi service Fonction Publique des « dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile » déclarées aux impôts car ils ne permettent pas de bénéficier du crédit d'impôts. Exemple: Pajemploi vous indique un montant de dépenses de 14300 € pour votre nounou l'année précédente. Vous avez perçu cette même année 400 € de CESU Fonction Publique. Vous ne devez déclarer que 14300 – 400 = 13900 € dans le cadre du crédit d'impôts.
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Vous pouvez également vous en servir pour payer une baby-sitter occasionnelle ou régulière. Comment obtenir votre chéquier CESU fonction publique? Vous devez compléter un formulaire de demande, que vous pouvez télécharger sur le site internet de l' Urssaf. Vous le renvoyez en ajoutant les photocopies des pièces justificatives suivantes: votre livret de famille; votre avis d'imposition (de l'année N-2) ainsi que celui de votre conjoint; votre dernière fiche de paie. Vous recevrez votre chéquier dans les 2 mois qui suivront l'acceptation de votre dossier. Contenu mis à jour le 29/06/2012
On calcule l'indemnité sur la base du salaire BRUT mais des cotisations sont dues, contrairement à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est donc versée en NET. Il faut donc déclarer cette indemnité au CESU en la divisant par le salaire horaire habituel pour trouver un nombre d'heures à déclarer. Cette indemnité est de ce fait déductible des impôts. Indemnité en cas de mise à la retraite du salarié CESU à VOTRE initiative
Si c'est vous qui avez décidé de la mise en retraite de l'employé(e) CESU, alors vous devez lui verser le montant de l'indemnité légale de licenciement CESU soit 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté plus 2/15e au delà de 10 ans d'ancienneté.
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