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Publié le
29-09-15 à 16h04
- Mis à jour le
29-09-15 à 16h16
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Autant d'éléments probants permettant d'interpréter le lancement de travaux et nécessitant alors de réaliser la déclaration d'ouverture du chantier. DOC et attestation décennale
La déclaration d'ouverture du chantier mentionne une date qui fait figure d'élément crucial dans la mise en jeu de la garantie en responsabilité décennale. En la matière, l' annexe 1 de l'article A243-1 du Code des assurances prévoit que le contrat en responsabilité décennale couvre pendant 10 ans les travaux faisant l'objet d'une ouverture de chantier. Cela signifie plus particulièrement qu'à l'obtention de la DOC, l'attestation décennale du constructeur doit impérativement être valable. En cas de sinistre, la compagnie d'assurance prendra connaissance de la DOC pour connaître la date de début des travaux litigieux. En pratique, si les recherches sont infructueuses, l'assureur pourra consulter la mairie du lieu de situation du chantier. En principe, c'est bien elle qui a délivré le permis de construire et la déclaration d'ouverture le cas échéant.
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Cette déclaration se matérialise généralement par l'affichage du permis de construire à l'entrée du chantier. La notion de commencement des travaux
Pour effectuer la déclaration d'ouverture de chantier, il faut que les travaux aient commencé. Or, il n'existe pas de définition légale de la notion de "commencement des travaux" permettant d'identifier précisément ce moment dans le projet de construction ou de rénovation. Toutefois, la jurisprudence a été amenée à trancher cette question. Elle a ainsi rapproché le commencement des travaux au début effectif des travaux. Dans les faits, cela correspond au moment où les palissades sont installées pour délimiter le périmètre du chantier, au terrassement ou tout simplement au moment où le matériel est livré sur le chantier. Tout élément permettant d'interpréter le lancement des travaux peut donc être considéré comme un critère de commencement des travaux nécessitant une déclaration d'ouverture de chantier. Dans quels cas la déclaration d'ouverture de chantier est-elle obligatoire?
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Document administratif indispensable, la déclaration d'ouverture de chantier (DROC ou DOC) permet de valider l'assurance décennale avant de commencer les travaux. L'objectif est d'informer la mairie du début des travaux de rénovation ou de construction, après obtention du permis de construire. Cet article dresse le portrait de la déclaration d'ouverture de chantier et ses différents contours
Déclaration d'ouverture de chantier: De quoi s'agit-il? DROC, ou Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier, est l'ancien nom donné au document de déclaration d'ouverture de chantier. Ce document est désormais appelé communément DOC pour Déclaration d'Ouverture de Chantier. Les entreprises du bâtiment emploient néanmoins les deux termes. Une DROC (ou DOC) est une démarche administrative à réaliser dans le cadre de travaux d'aménagement ou de rénovation. Elle permet à l'administration de savoir quand débute le chantier et de pouvoir réaliser un contrôle (droit de communication et de visite), conformément à ce que prévoit l' article L.
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C'est le titulaire de cette autorisation qui doit se charger de la déclaration d'ouverture de chantier. Il peut tout aussi bien s'agir du propriétaire du terrain ou de l'infrastructure où sont réalisés les travaux, ou bien de son mandataire, c'est-à-dire l'architecte qui se charge du projet ou tout autre personne qui va se charger de diriger les travaux pendant leur réalisation. En d'autres termes, il s'agit donc des travaux faisant l'objet d'un permis de construire. Pourquoi faire une déclaration d'ouverture de chantier? Dans certains cas, la déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire pour que les travaux puissent commencer et être réalisés dans le respect de la loi. Toutefois, c'est une démarche qui n'est pas toujours nécessaire. En effet, si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux, par exemple, vous n'aurez pas besoin de faire une déclaration d'ouverture de chantier pour pouvoir commencer les travaux. La déclaration d'ouverture de chantier est uniquement obligatoire dans le cas d'un permis de construire.
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-
[Nom
et prénom du titulaire du permis de construire]
[Adresse]
Mairie
de [ville]
Service urbanisme
[Adresse
de la mairie]
[Ville],
le [date]
Objet: Déclaration d'ouverture de chantier
- Permis de construire n° [numéro du permis de
construire]
Par lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur],
Par la présente,
je déclare l'ouverture du chantier autorisé en vertu du permis de
construire n° [numéro du permis], au
[adresse du chantier]. Les travaux
débuteront le [date de début du chantier]. Vous trouverez
joint le formulaire Cerfa n° 13407*02, rempli et signé en trois
exemplaires. Veuillez agréer,
[Madame/Monsieur], l'expression de mes
sentiments respectueux. [Signature]
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Tout professionnel du secteur du bâtiment doit justifier sa couverture décennale afin d'être couvert pendant une durée de 10 ans sur certains désordres pouvant apparaître. Que ce soit à la demande du maître d'oeuvre ou de l'assureur dommage ouvrage notamment. Si l'attestation décennale est généralement suffisante, il arrive qu'il soit nécessaire de fournir l'attestation nominative de chantier. De quoi s'agit-il, quel est son coût et comment l'obtenir? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette attestation nominative à ne pas négliger
L'attestation nominative de chantier, un document spécifique au chantier
Comme son nom l'indique, une attestation nominative de chantier est un document qui concerne un chantier donné en particulier. Il est utilisé par le professionnel de la construction pour prouver qu'il est bien couvert par un contrat en responsabilité civile décennale. En théorie, cette attestation nominative n'est pas un document obligatoire. Néanmoins, elle peut être demandée par plusieurs personnes différentes: le maître d'oeuvre, le donneur d'ordre et l'assureur en dommage ouvrage du client.
En tout état de cause, cette durée dépend de la spécificité de chaque chantier.