Le code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre un bulletin de paie à chaque salarié au moment du versement de son salaire, mais sa présentation et les modalités d'envoi évoluent. Il était déjà possible d'adresser le bulletin de paie sous forme électronique, mais avec l'accord exprès préalable du salarié. À compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de la dématérialisation du bulletin de paie, sauf opposition du salarié ( décret du 16 décembre 2016). Bulletin de salaire janvier 2010 vieillottes. Bulletin de paie électronique: information préalable obligatoire
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'y opposer, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous cette forme ou au moment de son embauche. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. L'employeur doit alors revenir à la version papier pour ce salarié, au plus tard trois mois après la notification de son opposition.
Bulletin De Salaire Janvier 2017 Calendar
Accueil Bulletin de paie 2017 BULLETINS PAIE 2017: TELECHARGER LA FICHE DE PAIE EXCEL 2017
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FICHE DE PAIE EXCEL 2017
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0162 Salaire 151. 67 9. 791 190. 61 1485
1592 Repas soumis 22 9. Bulletin de salaire janvier 2017 usa. 5 209
1982 Heures suppl 25% mens 17. 33 12. 2388 212. 1
TOTAL BRUT 1906. 1
BRUT ABATTU 1715. 49
Element de paie Base Taux salarial Cotisation salariale Taux patronal Cotisation patronale
2000 Maladie 1715.
Le total des cotisations et contributions sociales ne distingue plus les charges déductibles et non déductibles du revenu imposable. Ce qui reste identique: Le haut de bulletin détaillant la rémunération versée (salaire de base, primes éventuelles…), Le détail des cotisations sociales uniquement à la charge du salarié, Les informations de bas de bulletin (détail de certaines rémunérations versées hors charges, cumuls et compteurs). La ligne en bas de page « Pour davantage d'informations… » est une mention obligatoire présente sur tous les bulletins. Actualite Cabinet Parras | Entrée en vigueur du bulletin de salaire électronique. Ce qui disparaît: Les taux de cotisations patronales uniquement à la charge de l'employeur L'affichage des noms des organismes sociaux Quelles sont les recommandations de mise en œuvre? Le paramétrage du système d'information RH doit être modifié. Il est recommandé de travailler rapidement avec le prestataire de paie externe, le cas échéant. Faut-il informer les partenaires sociaux? L'information préalable des partenaires sociaux n'est pas obligatoire.
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