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Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 5 - Protection du salaire
> CHAPITRE 2 - Saisies et cessions
> PARTIE LÉGISLATIVE
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Saisie conservatoire Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire. Article L. 3252-5
Article L. 3252-7
Article L. Article l 3252 5 du code du travail burundais actualise. 3252-8
MCAL. 3252-7
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- Article l 3252 5 du code du travail burundais actualise
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Article L 3252 5 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Luxembourg
Entrée en vigueur le 1 avril 2016 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Article L3252-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 1 avril 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code du travail - Art. L. 3252-5 | Dalloz
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