Heureusement, le processus de révision de cet Acte uniforme a été engagé depuis quelques temps et l'on espère une amélioration de la situation en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire pour entrevoir la sécurité juridique des investissements dans l'espace OHADA. Le présent séminaire de formation a pour objet de fait l'état des lieux de l'efficacité du droit OHADA de recouvrement des créances à la lumière de la pratique afin d'envisager les perspectives d'évolution dans le cadre de la réforme en cours de l'AUPSRVE pour l'intérêt des créanciers. II. Objectifs du séminaire de formation
II. OHADA.com - Séminaire de formation sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution, les 24 et 25 mars 2022. 1- Objectifs généraux du séminaire
Porter à la connaissance des participants, les principales tendances jurisprudentielles formées par les juridictions nationales (TGI, TC, CA) et la Juridiction Suprême de l'OHADA en matière de recouvrement de créances et de saisie attribution de créances. Débattre des questions pratiques liées à la mise en application des dispositions de l'AUPSRVE de l'OHADA dans la perspective de contribuer à la réforme en cours de cet Acte uniforme.
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Dans le domaine des voies d'exécution, l'AUVE aménage les données de base de l'exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte: les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d'associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière). AUVE: Sommaire de l'acte Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE). AUVE: Publication au Journal Officiel Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE). Le juge et les voies d'exécution depuis la réfor... Catalogue en ligne. AUVE: Publication au Journal Officiel Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE). Actes Uniformes en vigueur
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Ce nouveau régime a imposé la refonte des développements consacrés aux saisies mobilières. A cette occasion, les auteurs ont réécrit tout ce qui concerne les procédures d'ordre entre créanciers. Cours de voies d execution ohada . Accueil
Agenda
L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle
Du 07/11/2020 au 07/11/2020
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L'ouvrage les y aide en cartographiant, à chaque étape de la procédure, les pièges et en indiquant la stratégie contentieuse à adopter pour les circonscrire. Cette deuxième édition s'interroge également sur la manière dont d'autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd'hui aux Etats de l'OHADA. L'étude explore à cette fin, le droit allemand, le droit italien, le droit belge, le droit espagnol (…). Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – OHADA. Les instruments communautaires européens de lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un nouveau champ d'investigation car, ils abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l'OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la libre circulation des titres exécutoires dans l'espace OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best pratics » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les solvens caractériels.
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POUGOUE, Paul-Gérard. - La saisie immobilière dans l'espace OHADA. Cours de voies d exécution ohada 2018. - Yaoundé: PUA, 2010. - 978-9956-444-62-6. - 239p. Résumé: En mettant en relief les particularités de la saisie immobilière dans le cadre des procédures collectives, en prenant en compte les règles régissant les régimes matrimoniaux, les sûretés et les successions, la présente édition rend compte, à la lumière aussi bien de la Jurisprudence nationale des Etats parties que de celle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qu'elle passe en revue, de la délicatesse de cette matière dont la mise en œuvre est la traduction concrète de l'attractivité et de la dynamique du Droit OHADA en général et des voies d'exécution en particulier. Si la prise en compte de la condition du saisi et de la situation juridique du bien est déterminante pour le succès de la procédure, il reste que la construction prétorienne est encore assez controversée devant les juridictions nationales, l'apport de la CCJA faisant parfois l'objet de résistances.
La présente étude ne saurait donc être considérée comme un achèvement, bien au contraire, c'est une série d'interrogations sur la pratique de cette matière en Afrique. »
SABA Apollinaire A. de. - La protection du créancier dans la procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales: droit OHADA et pratiques européennes: 2ème Ed. -Paris: Global Finances Securities, 2010. Cours de voies d exécution ohada d. - ISBN: 2-914567-05-7. - 406 p.
Résumé: Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque de faillite du débiteur, au risque d'inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières. Face à ces risques non exhaustifs, les avocats, les huissiers, les juristes d'entreprises, les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés commerciales qui sont les premiers utilisateurs de cet instrument, doivent être précautionneux.
Ce qui explique (pour eux qui l'ignore) tes interventions sur le sujet. Et cela se comprend. Bien à toi Christian Pour toutcourt, premier message sur le site, on évite d'appeler les gens "poulette" juste un peu de tact. c'est un site courtois BDD cdlm
Bricoleur tout terrain, qui n'y connait pas grand chose, mais qui a une idée sur tout..... (ou presque...... ) L'expérience des uns n'est pas celle des autres
le 30/09/2010 à 11h12
bonjour les produits de réparation pour fibro nécessitent quand même un brossage énergique des mousses et autres saloperies qui peuvent s'être déposées sur les tôles quand à l'origine des fissures, elles sont probablement dues à un serrage trop prononcé lors du montage et également à l'absence de rondelles d'étanchéité
Message(s): 18615
le 30/09/2010 à 12h36
Marininou!!!!! Dis-donc, ma poulette? Produit pour colmater fuite toiture des. Tu fais une parano sur le fibrociment? Arrête ton charre, un peu!!!!!!!! Le fibro, c'est pas un truc qui va te sauter à la gorge et te trucider! C'est pas non plus radioactif!
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uVous avez une urgence avec des fuites d'eau dans la maison à cause d'une fissure. Même en été, les fortes pluies peuvent parfois montrer les failles ou vices-cachés d'une maison mal étanche. Comme agir rapidement? Quel mortier utiliser pour stopper les fuites d'eau rapidement? Nos experts de la Boutique Etanchéité ont le produit d'étanchéité rapide et efficace pour stopper les fuites et colmater la fissure au plus vite. Agissez rapidement sans stress en cas de fuite d'eau, avec les bons produits professionnels qui vont traiter l'étanchéité et faites les travaux vous-même. Produit étanchéité pour stopper les fuites d'eau rapidement
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Voir plus Entretien des métaux Chargement Vérifier la disponibilité Chargement Vérifier la disponibilité Détails du produit Informations sur le produit Colmatant micro-fuites G4 1l. Convient pour tous types de métaux et est compatible avec les plastiques PER et PVC. Sans démontage des éléments. Ne nécesite pas de vidange après traitement. Compatible avec les antigels à base de monopropylène glycol. Colmater les fuites d'une gouttière. Caractéristiques et avantages Produit de colmatage de fêlures et fuites sur installations de chauffage à eau chaude. Supprime la porosité des canalisations et des raccords métalliques sans démontage des éléments. Ne nécessite pas de vidange après traitement. Sans démontage des éléments Mentions légales Dangereux - Respecter les précautions d'emploi. Conseils d'utilisation et de sécurité Consultez les données techniques de ce produit Spécifications techniques Type d'article Nettoyant Marque Geb Nom du modèle/numéro G4 Usage Supprime la porosité des canalisations et des raccords métalliques Capacité en litres (L) 1L Référence produit 3283981055642
Vissez les bandes de rives et les plaques de bac acier en suivant l'alignement de vis déjà en place. Ainsi, sur une toiture, la condensation se forme à cause des écarts de température entre l'intérieur (air chaud) et l'extérieur (température de surface du bac acier froide). Pour lutter contre la condensation, il faut donc ventiler correctement une habitation, surtout les locaux sous -jacents à la toiture. Comment détecter un toit qui fuit? Éprouver la durabilité des tuiles. Effectuer un test d'eau. Vérifier si les tuiles sont déplacées. Evaluez l'état de la gouttière. Considérez l'étanchéité de la pente du toit. Produit pour colmater fuite toiture la. Examinez soigneusement des raccords des fenêtres. Procédez à une inspection plus approfondie. Qui appeler en cas de fuite sur le toit? Faites intervenir rapidement un couvreur ou une entreprise générale du bâtiment pour faire établir un diagnostic, dès qu'une fuite d'eau par la toiture est repérée. Le tarif horaire d'un couvreur varie entre 45 à 70 euros l'heure. Certains signes ne trompent pas sur la présence d'une fuite au niveau de votre toiture:
Taches brunes naissantes au niveau du plafond;
Plancher humidifié et apparition de champignons;
Peinture et lambris gondolés;
Gouttes de pluie à l'intérieur de l'habitat.