Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d'immatriculation. La demande de transfert est à adresser au niveau du consulat qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes:
la carte consulaire établie par le consulat détenteur du dossier. Le titre de séjour pour les résidents. Communiqué numéro vert. Pour les binationaux, la carte nationale d'identité française ou le passeport et une photocopie. Un justificatif de domicile récent. Pour les personnes séparées, le jugement de divorce ou l'ordonnance de séparation et une photocopie. Le transfert de dossier s'effectue dans un délai minimum de trois semaines.
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Les conditions d'obtention du C. R:
être âgé de plus de 19 ans. être immatriculé au consulat à titre principal. N'avoir jamais bénéficié de CCR auprès d'un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint. Justifier d'un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier. Pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées, un acte de naissance portant la mention est obligatoire. Important: Il est recommandé de ne commander le véhicule qu'après approbation du dossier CCR par les services consulaires. Les conditions d'admission des véhicules en franchise:
la cylindrée du véhicule de tourisme doit être inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules « essence » et à 2000 cm3 pour les véhicules « diesel ». Consulate d algerie a bobigny carte consulaire de la. Tout dépassement de cylindrée sera exclu des avantages liées au CCR et soumis au régime général de dédouanement. Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg. Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l'immatriculation.
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Important:
La présence du père ou du tuteur légal ou une autorisation expresse est obligatoire pour l'établissement de tout document au profit d'un enfant mineur. La radiation des registres de l'immatriculation:
A défaut de ne pas renouveler son immatriculation et de ne pas se manifester pendant dix (10) ans et plus, le consulat est en droit de procéder à la radiation des registres de l'immatriculation consulaire des ressortissants concernés. Cette radiation de l'immatriculation entraine une radiation de la liste électorale du poste et prend effet lors de la révision annuelle (chaque mois d'octobre) ou à l'occasion d'une révision exceptionnelle précédant une échéance électorale nationale.
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(NB: l'attestation de domiciliation n'est pas acceptée). Consulat d’Algérie à Bobigny : Euro Algérie News : La Représentativité – DIEU vaut de LOI. 02 photos d'identité: récentes, en couleur, nettes du même tirage. 3- La ré-immatriculation consulaire:
La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui s'installe de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié d'un certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier d'immatriculation consulaire sur sa demande. Il doit présenter les mêmes pièces que celles prévues pour le dossier de première immatriculation ( voir immatriculation consulaire)
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Restitution de la carte d'immatriculation consulaire périmée. Transcription de naissance (auprès du service de l'état civil du lieu de naissance couvert par le consulat compétent, pour les personnes nés hors d'Algérie) exigée. Acte de naissance 12S du demandeur délivré par la commune du lieu de naissance, ou par le Consulat Compétent si la personne est née à l'étranger. Consulate d algerie a bobigny carte consulaire ontario. 2 photos d'identité récentes, prises de face, de format 3, 5 x 4, 5, sur fond clair et de même tirage. Justificatif de tout changement dans la situation familiale ou professionnelle. Justificatif de domicile récent au nom de l'intéressé(e) (facture EDF, quittance de loyer ou facture France-Télécom, plus photocopie) Titre de séjour, carte nationale d'identité française ou passeport pour les binationaux. « Retour
7- Titre de séjour ou récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte d'identité nationale française, en cours de validité et une photocopie. 8- Un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois), reçu de loyer, quittance d'électricité ou tout autre document et photocopie. 9- Une attestation sur l'honneur du logeur légalisée par la mairie du lieu de résidence, ainsi qu'un justificatif de domicile récent, pour les personnes hébergées. 10 – Un justificatif d'emploi: fiche de paie, certificat de scolarité, carte de retraité, ou autre document, selon le cas et une photocopie. COMMUNIQUE (Carte d’immatriculation consulaire) -par voie postale- Consulat d'Algérie à Pontoise. 11- Quatre (04) photos d'identité récentes de face et de même tirage (format 3, 5 x 4, 5 cm). 12- L'acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées. 13- Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées. N. B: Les intéressé(e)s seront informé(e)s par mail ou par téléphone de la disponibilité de leur carte d'immatriculation qu'ils peuvent récupérer sur Rendez-Vous.