SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (Moniteur belge du 24 décembre 2015). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 18.
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Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?
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Art. 2. Madame Anne LEONARD est nommée membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentante des travailleurs, en remplacement de Madame Marie-Hélène SKA, dont elle achèvera le mandat. Mesdames Marie-Noëlle VANDERHOVEN et Margot JACOBS et Monsieur Jo VANDEWEGHE sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des employeurs, en remplacement respectivement de Mesdames Bernadette ADNET et Michèle CLAUS et de Monsieur André ROCHEZ dont ils achèveront le mandat. Madame Ann VERLINDEN et Monsieur Bart VANDERMEIREN sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des organismes de pension, en remplacement respectivement de Monsieur Karel VAN GUTTE et Madame Birgit HANNES dont ils achèveront le mandat. Madame Kristel WIJSHOF et Monsieur Luc DE CLERCQ sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des pensionnés, en remplacement respectivement de Messieurs François VANDERSCHELDE et Luc EELEN dont ils achèveront le mandat.
Ainsi, la LPC a été modifiée en vue d'autoriser l'affilié, lors de sa sortie, de choisir de laisser les réserves acquises, majorées le cas échéant jusqu'aux montants garantis en application de l'article 24 de la LPC, auprès de l'organisme de pension de l'organisateur (employeur) sans autre modification de l'engagement de pension qu'une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises. Dans ce cas, les prestations acquises sont recalculées en fonction des réserves acquises pour tenir compte de cette couverture décès. L'affilié bénéficie d'un délai d'un an pour opter pour cette possibilité. Cette nouvelle option concerne toute sortie qui intervient à partir du 1 er janvier 2016. Remarque finale
Les modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016. Elles valent aussi pour les engagements individuels de pension. Les règlements de pension doivent être formellement adaptés au plus tard le 31 décembre 2018.