000 €; 2 ème salarié: 5. 000 €; 3 ème salarié: 15. 000 €. Calcul taxe sur les salaires ¶ Pour chaque salarié, l'entreprise applique les calculs que nous vous proposons dans les tableaux qui suivent. Quelques explications sur la méthodologie. Pour chaque rémunération, la totalité est soumise au taux normal de 4, 25%; Pour les rémunérations excédants le 1 er seuil (639 €) mais inférieurs au 2 ème seuil (1. 276 €), la différence entre la rémunération brute et le 1 er seuil est soumise au taux majoré de 4, 25% permettant ainsi d'obtenir un taux global de 8, 50% (4, 25%+4, 25%); Pour les rémunérations excédants le 1 er seuil (639 €) et le 2 ème seuil (1. 276 €), la différence entre le 2 ème seuil et le 1 er seuil est soumise au taux majoré de 4, 25% permettant ainsi d'obtenir un taux global de 8, 50% (4, 25%+4, 25%); Pour les rémunérations excédants le 2 ème seuil (1. 276 €) mais inférieurs au 3 ème seuil (12. 600 €), la différence entre la rémunération brute et le 2 ème seuil est soumise au taux majoré de 9, 35% permettant ainsi d'obtenir un taux global de 13, 60% (4, 25%+9, 35%); Pour les rémunérations excédants le 2 ème seuil (1.
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Imprime Taxe Sur Les Salaires 2014 Lire La Suite
Vous
disposez d'une solution globale
La procédure EDI vous permet de transmettre:
vos déclarations et vos paiements
de TVA ( mode EDI-TVA);
vos déclarations
de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC: Transfert
des Données Fiscales et Comptables);
vos paiements de CVAE, d'impôt sur les
sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir:
les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations:
depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA;
Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.
les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent tédéclarer leur TVA et télépayer
les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les
sociétés et de la taxe sur les salaires, quel que
soit leur chiffre d'affaires.
Imprime Taxe Sur Les Salaires 2014 Les
000 €+ 15. 000 € Taux normal: 4, 25% 21. 000 €* 4, 25% = 892, 50 € (1. 000 € - 639 €)+ (1. 276 € - 639 €) + (1. 276 € - 639 €) 1 er taux majoré: 4, 25% (361€+ 637€+637€) soit 1. 635€ * 4, 25%= 69, 48 € (5. 276 €)+ (12. 276 €) 2 ème taux majoré: 9, 35% (3. 724 €+11. 324 €) soit 15. 048 € * 9, 35%= 1. 406, 98 € (15. 600 €) 3 ème taux majoré: 15, 75% 2. 746 € Extrait de la publication de l'administration fiscale du 22 janvier 2014 Exemple: Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes: 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €. La taxe sur les salaire dues au titre du mois de mars est calculée comme suit: - 1er salarié: Montant résultant du taux normal: 1 000 € X 4, 25% = 42, 50 €. Montant résultant du 1er taux majoré (4, 25%): (1 000 € - 639 €) X 4, 25%= 15, 34 €. Le montant de la rémunération étant inférieure à 1 276 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9, 35% ni au taux de 15, 75%. La taxe sur les salaires s'élève donc à: 42, 50 € + 15, 34 € = 57, 84 €.
Remarque: Le Conseil Constitutionnel a déclaré la taxe sur les salaires conforme
à la Constitution ( Décision n° 2010-28 QPC du
17 septembre 2010 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2010). 20
La taxe sur les salaires est due:
- par les employeurs, au sens du droit du travail;
- qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du
bénéficiaire des rémunérations conformément au 2 de l' article 51 de l'annexe III au code général des impôts (CGI);
- qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90% de leur
chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total. 30
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de
fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de
l' article 231 du CGI.