moisse
Le
16/04/2009 à 10:07
# 19124341
Dans le message 49e6cdef$0$17782$, Laxatif. Bonjour à tous,
Les relations avec le voisin sont très conflictuelles. Hier j'ai remarqué qu'il faisait prendre des photos de quelques
buches de bois que je stocke contre son mur (1/4 de m3). Je pressent
une nouvelle histoire en justice avec ce truc là. Questions:
Quel est l'action en justice qu'il peut entreprendre? Aucune sauf si le tas est important et surtout perdure dans le temps. Et après tout je pressens que c'est lui qui a mis quelques buches dans
le but évident de comploter. :-)
Quel est mon droit d'utiliser ma surface parcellaire à ma guise? Mur privatif et problèmes voisinage. Sachant que rien n'est fixé dans son mur! -- Laxatif
Vous avez tous les droits attachés à la propriété, et ici le droit
d'accoler le mur dans le toucher ni prendre appui dessus. --
JCB D'ARMENTIERE
16/04/2009 à 17:35
# 19127281
On Thu, 16 Apr 2009 10:07:11 +0200, "moisse"
wrote:
Et quelle distance pour eviter que l'humidité ne s'installe par manque
de circulation d'air au point de fragiliser le crepis?
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Ne Rien Entreposer Contre Un Mur Privatif Son
Franchement il y en a qui abusent! ce que je voulais dire c'est que la limite de 50cm ne s'applique pas pour les fruitiers palissés pres d'un mur! voir ici:
oui mais si je lit bien c'est sur un mur mitoyen ou je me trompe voici l'article de lois
Art. [35]. Ne rien entreposer contre un mur privatif pour. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif ( ici le mur n'es pas séparatif vu qu'il est a 100% chez Plumy comme chez moi sur la limite du terrain de deux propriétés, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance. Même si est privatif, ça reste un mur séparatif. Toutefois, il n'y a rien à craindre avec des arbres type poiriers car il n'abime absolument pas la façade.
Ne Rien Entreposer Contre Un Mur Privatif De
Lorsque le mur est mitoyen, si les copropriétaires sont autorisés, par principe, à y adosser une construction, le Code civil assortit néanmoins cette faculté d'un tempérament qui vise à prévenir les éventuelles atteintes portées aux droits de l'autre. Il ne faudrait pas, en effet, qu'en y appuyant une construction, un copropriétaire prive son voisin d'une utilité qu'il serait légitimement en droit d'attendre du mur mitoyen. Ne rien entreposer contre un mur privatif un. I) Principe
L'article 657 du Code civil prévoit que « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. »
Cette disposition confère ainsi aux copropriétaires d'un mur mitoyen le droit d'en faire usage comme d'un point d'ancrage pour « des poutres ou solives » et ce « dans toute l'épaisseur du mur ».
Ne Rien Entreposer Contre Un Mur Privatif Pour
la contamination de proche en proche a fait l'objet d'un arrêt du Conseil
d'Etat au sujet du Sharka, une maladie qui s'attaque aux fruitiers dans le
midi. En substance il semble me souvenir que le CE a débouté les plaignants
alors qu'il semble que cette maladie ait été importée par des plantes
cultivées par l'INRA. A vérifier. Ne rien entreposer contre un mur privatif son. En ce qui concerne les termites et autres bestioles, il y a des zones
infectées dans toute la France..... conséquence l'importation de bois
africains au XVIIIème siècle. Lucien COSTE
17/04/2009 à 10:21
# 19131331
moisse a écrit:
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Ne Rien Entreposer Contre Un Mur Privatif Un
Un mur de clôture dans un tel matériau ne contrarie-t-il pas le règlement communal? Cela vaut la peine de vous renseigner. Deuxième observation: j'ai l'impression que votre abri de jardin ne respecte par ce même règlement en matière de distance des ouvrages par rapport à la limite des héritages. Troisième observation et nous retournons ici dans le Code rural: Art. 29 Tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil. Art. 30. (... ) Si la clôture consiste en une haie vive, cette haie doit être établie, à défaut d'usage contraire, à cinquante centimètres au moins de la limite. Mur privatif - Forum Droit de l'Urbanisme. Toute autre clôture peut être établie au point extrême de la propriété. Alors de deux choses l'une: ou bien la clôture est mitoyenne, et dans ce cas il n'y a aucun problème au niveau des fondations, ou bien le mur est privatif, mais dans ce cas votre voisin usurpe votre droit de propriété. Conclusion: j'ai l'impression que l'un et l'autre des voisins peuvent s'adresser des reproches.
Si, par exemple, le mur possède à son sommet une unique pente, le terrain vers lequel elle est inclinée désigne le propriétaire de l'ouvrage. Si, en revanche, le sommet est constitué d'une double pente, le mur est considéré comme mitoyen. D'autres caractéristiques peuvent également indiquer le caractère privé d'un mur. Mitoyenneté : le droit d’appui ou d’adossement – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. S'il entoure une seule propriété alors que les terrains avoisinants ne sont pas clos ou utilisent des matériaux différents, cet ouvrage est certainement privé. Autre exemple: un parapet de soutènement retenant la terre de la propriété du dessus est considéré comme appartenant au propriétaire de ce terrain, puisqu'il profite de cet ouvrage. Cependant, si ce mur dépasse nettement le niveau du sol du terrain supérieur, empêchant le propriétaire d'apercevoir le terrain situé en contrebas, il est reconnu comme mur de clôture et devient mitoyen. Il est à noter que la mitoyenneté ne concerne pas uniquement les murs mais tous les types de clôtures: grillage, palissade, talus, fossé, haie.
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