Formulaire-301 -, le portail de l`ASIP Santé
N°301. DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CARTE DE PERSONNEL DE STRUCTURE
CPE - Carte de Personnel d'Établissement
CPA - Carte de Personnel Autorisé
Ce formulaire de commande de produits de certification est destiné aux représentants légaux de structures ou leurs mandataires. Pour
les structures de soins, il sera attribué des cartes CPE nominatives ou des CPE de service. Carte professionnelle européenne (EPC): faire reconnaître ses qualifications - Your Europe. Pour les autres structures, autorisées par
l'ASIP Santé, il ne pourra être attribué que des cartes CPA nominatives (pas d'offre de CPA de service). Nous vous rappelons que les CPE, CPA et CPS peuvent être commandées directement en ligne via le téléservice TOM proposé par l'ASIP
Santé () à l'exception des CPS des professions bénéficiant de la simplification administrative RPPS (médecins,
chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien). L'accès à ce téléservice est conditionné à l'usage de la carte CPx et le cas échéant à la
déclaration préalable d'un mandataire. 1. NUMERO DE CONTRAT STRUCTURE
Si vous connaissez le numéro de contrat de commandes de produits de certification existant, veuillez
mentionner ici le numéro du contrat de commandes de produits de certification existant.
Demande De Carte Cpe Asip Sante
Elle a pour but de simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles et d'introduire un degré supplémentaire d'efficacité aussi bien pour les citoyens que pour les autorités compétentes chargées de la délivrer. Demande carte cpe lyon. En matière de libre prestation de services, la CPE a vocation à remplacer la déclaration préalable à la première prestation dans l'État membre d'accueil qui doit être renouvelée tous les 18 mois. En matière d' établissement, la CPE a valeur de décision de reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil. Bon à savoir Les professionnels concernés par la CPE ont le choix entre son dispositif ou les procédures classiques de déclaration préalable ou de reconnaissance de qualifications professionnelles. Pour aller plus loin: Carte professionnelle européenne (Commission européenne)
Demande Carte Cps Infirmier Asip
Art. 2 des conditions générales). Date, nom, prénom et signature du « Représentant légal »
ou du mandataire
j
m
a
Cachet de la structure
Ce formulaire accompagné des tableaux renseignés sont à renvoyer à:
ASIP Santé
Service Relations Clients
BP 80210
86963 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex
[email protected]
Version 1. 0 – Juillet 2015
Page 1 sur 3
N°301
Tableau 1: Liste des cartes nominatives demandées (CPE ou CPA)
Inscrivez ici la liste des bénéficiaires d'une carte nominative (CPE ou CPA). Guichet Qualifications | La carte professionnelle européenne (CPE). Pour chaque bénéficiaire, vous pouvez cocher les cases facultatives ci-après:
- [Mandat]: cochez cette case si le bénéficiaire doit disposer d'un mandat tel que prévu au Contrat de commandes des produits de certification (cf. 3 « définitions » des conditions générales du Contrat); le
bénéficiaire est alors habilité à commander et à gérer le parc de cartes pour le compte de l'Abonné. - [Lots de FSE]: cochez cette case si le bénéficiaire doit être habilité à signer des lots de FSE UNIQUEMENT pour les centres de santé, les centres de PMI et les centres de transfusion sanguine.
Si les autorités du pays d'accueil ne prennent pas de décision dans les délais prescrits, vos qualifications seront reconnues tacitement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne. Si les autorités refusent votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours. Procédures et délais
Quelle est votre situation? Je déménage de façon permanente et souhaite exercer ma profession dans mon pays d'accueil
Voilà ce qui se passe après l'introduction de votre demande:
Dans un délai d' une semaine, l'autorité de votre pays d'origine accuse réception de votre demande, vous signale s'il manque des documents et vous indique les frais éventuels. Carte | Caisse de Prévoyance Sociale. Votre pays d'origine dispose d' un mois pour examiner votre demande et la transmettre au pays d'accueil. Si vous êtes pharmacien ou infirmier et bénéficiez de la reconnaissance automatique, le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai maximal de deux mois (un mois et deux prolongations de deux semaines).