LÉGISLATION - LOIS
Dans le projet de loi Hamon, la vente rendue plus facile de lunettes et lentilles de correction en ligne fait rager les opticiens. Voilà les articles tels que transmis au Sénat, qui doit en débattre. Assurément, les sénateurs seront soumis à un intense lobbying. Benoît Hamon n'a pas cédé à l'Assemblée nationale. Aura-t-il le même succès au Palais du Luxembourg? Article 17 quater
I. - Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont ainsi rédigés:
« La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre. « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. »;
1° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-9, il est inséré un article L. Loi Hamon Opticien - Générale Optique. 4362-9-1 ainsi rédigé:
« Art.
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» Philippe Peyrard a regretté que la santé devienne «un bien de consommation courante» et que le projet de loi Hamon «bafoue la valeur du métier de l'opticien», en rappelant que les points de vente Atol propose aussi des équipements dès 39 euros. Krys Group a de son côté averti que le gain promis par Benoît Hamon n'est pas du tout garanti, prenant l'exemple des pays ayant fait l'objet d'une libéralisation de la vente de produits optiques, comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, où Internet ne représente que 3% du marché de l'optique. Son DG Jean-Pierre Champion souligne que l'optique et la contactologie «relèvent de la santé oculaire, on ne saurait l'assimiler à un produit de grande consommation. Loi hamon opticien du. »
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Le jeudi 12 décembre 2013 à 12:34 L'ensemble des opticiens de France ne voient pas du bon œil le projet de loi Hamon. Arrivé ce lundi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à libéraliser le secteur et redonner le pouvoir d'achat à la population en baissant le prix des lunettes. Benoit Hamon s'est exprimé, ce 9 décembre, à l'Assemblée nationale et a piqué au vif toute la filière. Loi hamon opticien 24. Pour défendre son projet, le ministre délégué à la consommation a estimé que cette vente particulière sur internet de produits d'optique pourrait donner environ un milliard d'euros de pouvoir d'achat aux Français. Cet amendement souhaite également appliquer l'obligation d'indiquer l'écart pupillaire sur les ordonnances de la part des ophtalmologistes. Ce geste n'est pas anodin mais permettrait à lui seul de favoriser grandement les ventes en ligne dans ce domaine. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE << Si cette mesure peut redonner du pouvoir d'achat à la population, elle tend également à toucher les emplois de ce secteur en plein cœur.
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Seule condition, avoir dans son équipe un diplômé (BTS Optique ou équivalent), sans quoi le point de vente ne peut être autorisé à délivrer des lentilles de contact ou des verres correcteurs. Il est important de noter que la présence de l'employé diplômé est obligatoire pendant la totalité des heures d'ouverture du magasin. Loi Hamon : les enseignes d’optique réagissent vivement - L'OL MAGL'OL MAG. Bilan de la la Loi Hamon au niveau création d'entreprise Quelques mois après la promulgation de cette loi, datant du 17 mars 2014, l'heure est aux premiers bilans et il est positif: le marché a été libéré si l'on en juge par la progression du nombre de magasins en France, et avec lui le nombre de personnes travaillant cette profession. Dans le même temps, les consommateurs ont gagné en pouvoir d'achat car les prix ont baissé, si l'on en croit les dernières études publiées sur le sujet. C'est ce que confirme Cécile Poulet, Directrice du secteur Optique chez GfK. Selon elle, le marché des opticiens montre des signes de croissance sur le premier semestre. En Europe, le secteur a atteint les 7.
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4362-10;
« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4362-10. »;
4° L'article L. 4363-4 est ainsi rédigé:
« Art. Puis-je changer d'assurance quand je veux ? - assurcys.fr. 4363-4. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre:
« 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1;
« 2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10;
« 3° (nouveau) Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. »
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Après la vente de votre véhicule, il est indispensable de transmettre l'attestation de cession à votre assureur. Comment résilier une assurance sans attestation de transfert? Pour cela, il est impératif d'adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. Cependant, respectez toujours un délai de deux mois avant d'atteindre la date de péremption. Dans ces conditions, votre compagnie d'assurance n'aura d'autre choix que d'accepter votre lettre de résiliation. Comment écrire une lettre de résiliation de contrat? Fait à (ville), le (date). Objet: Résiliation du contrat (précisez la nature du contrat: par exemple, assurance, téléphonie mobile, etc. Lire aussi: Comment résilier contrat assurance habitation Gan? Loi hamon opticien la. ) Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat numéro (numéro de contrat) stipulé auprès de vos services au plus tard le (date principe de la Contrat). ). Comment se termine un contrat d'abonnement? Résilier un abonnement avec ou sans lettre recommandée Pour résilier un contrat d'abonnement annuel à un service en vue de la résiliation ou du changement d'opérateur, vous devez en informer votre prestataire, de préférence par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L. 4362-9-1. - Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. »;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. »;
2° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-10, il est inséré un article L. 4362-10-1 ainsi rédigé:
« Art. 4362-10-1. - Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. »;
3° L'article L. 4362-11 est ainsi rédigé:
« Art. 4362-11. - Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5:
« 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement;
« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L.