Le souscripteur doit se présenter muni des pièces suivantes:
Un acte de naissance n° 12 récent (daté de moins d'un mois)
Un certificat de résidence récent (daté de moins d'un mois)
La dernière fiche de paie pour les salariés
La déclaration annuelle d'imposition pour les fonctions libérales
La dernière attestation de pension pour les retraités. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS). Dans le cas où le souscripteur est marié(e):
Une fiche familiale récente (datée de moins d'un mois)
Un acte de naissance du conjoint (daté de moins d'un mois)
La dernière fiche de paie si le conjoint est salarié. Procedure et dossier inscription logement lpp, Algerie - formulairesdumonde.com. La déclaration annuelle d'imposition si le conjoint exerce une fonction libérale
La dernière attestation de pension si le conjoint est retraité. Ces documents doivent être accompagnés d'une déclaration sur l'honneur conjointe signée et légalisée par le souscripteur et son conjoint s'il est marié(e) précisant qu'ils n'ont pas possédé et ne possèdent pas un bien à usage d'habitation ou un terrain à bâtir et qu'ils n'ont pas bénéficié d'une aide financière de l'Etat pour l'acquisition ou la construction d'un bien à usage d'habitation.
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Pour justifier vos revenus
En plus d'un justificatif d'identité (ou de situation régulière sur le territoire français), vous devez obligatoirement joindre à votre dossier le revenu fiscal de référence de toutes les personnes amenées à vivre dans le logement (au sens de l' article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation). C'est en effet ce revenu qui sera pris en compte pour vérifier si vous respectez les plafonds de ressources applicables. Vous pouvez joindre:
l'avis d'imposition de l'année n-2; l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu; tout autre document équivalent, émis par un autre État ou territoire. Le Dossier Social Etudiant - Demande de logement | Campus France. Si ces documents n'ont pas été émis par l'État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros. Les pièces complémentaires, pour l'instruction de votre demande
Lorsqu'il est validé et enregistré, votre dossier peut ensuite être consulté par les bailleurs sociaux des communes qui vous intéressent. Ces derniers peuvent vous demander de leur fournir plusieurs documents: cela leur permet de vérifier l'exactitude des informations transmises.
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Pour justifier le motif de votre demande
Vous devez également pouvoir justifier le motif de votre demande de logement social.
Déclaration sur l'honneur a télécharger ici
Le formulaire de demande a télécharger ici
Le Programme LPP dans votre wilaya
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