disponible à distance Les principes et champs d'application régissant le contrôle juridictionnel;
La notion de comptes en état d'examen;
La démarche du contrôle juridictionnel;
Le manquement aux obligations du comptable public: le constat d'absence de préjudice causé à l'organisme, le constat d'existence de préjudice causé à l'organisme, la mise en débet, le déchargement ou quitus. La notion de prescription des créances de L'État. disponible à distance La procédure en matière de discipline financière
La saisine;
Le déclenchement des poursuites;
L'instruction et ses suites;
Les droits de la défense;
Le jugement;
La décision. Public concerné
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Etre dirigeant, c'est aussi une question de responsabilités. Faisons le point sur ce qui planent au dessus de la tête de tout dirigeant. La responsabilité civile La responsabilité envers la société Le dirigeant verra sa responsabilité civile engagée si la faute a été prouvée. Cette responsabilité suppose la réunion de 3 conditions: Il faut un comportement fautif du dirigeant, cela correspond à un dirigeant ayant violé des règles légales et/ou statutaires. Au sens large, cela peut être un dirigeant ayant commis une faute de gestion. Elle peut être intentionnelle ou non. Il faut que cette faute cause un préjudice à la société. Il est rare que le dirigeant engage une action en responsabilité civile contre lui même pour le bien de la société. L'action en justice va alors être intentée par les associés qui vont poursuivre en justice le dirigeant. Article 1843-5 du code civil. La responsabilité envers les associés L'action exercée par les associés contre le dirigeant est une action individuelle.
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Il faut un acte accomplis de mauvaise fois. C'est le dirigeant qui a conscience du caractère délictueux de son comportement. Il faut que l'acte ait été accompli à des fins personnelles. Cela peut être un intérêt personnel, directe ou non. L'intérêt peut être moral (quand le dirigeant agit dans l'intérêt de sa famille ou pour sauvegarder sa réputation, pour des intérêts politiques ou électoraux). La présentation de bilan inexact La falsification doit avoir été faite délibérément pas le dirigeant de mauvaise foi afin de dissimuler la véritable situation de la société. L'abus de confiance Selon l'article 314-1 du code pénal: « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
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D'ailleurs, par un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a précisé que le dirigeant d'une société qui a laissé passer le délai légal de 45 jours et déclaré la cessation des paiements deux mois plus tard commet une faute de gestion et non une simple négligence dès lors qu'il connaissait, ou ne pouvait ignorer, les difficultés financières et l'endettement de la société (Cass. Com., 5 février 2020, n°18-15. 072). De nombreuses fautes de gestion sont ainsi révélées au moment de la procédure collective que subit la société, le plus souvent dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Le dirigeant pourra ainsi se voir reprocher d'avoir laissé se creuser un déficit important et d'avoir poursuivi l'activité dans de telles conditions. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le dirigeant encourt le risque de se voir sanctionner par le juge en cas de faute qui lui serait directement imputée. Si l'entreprise ne peut rembourser ses dettes en cas d'insuffisance d'actifs au terme de la liquidation, le dirigeant qui a commis une faute peut se voir contraint de participer financièrement et sur ses fonds personnels au remboursement des dettes.
Tout ceci s'explique par l'état d'esprit ambiant, une confidence du président Mitterrand à son prédécesseur est éloquente, « il dit vouloir supprimer la bourgeoisie française ». Surprenante confidence que celle-ci, consistant à vouloir supprimer une fraction de la population pour ce qu'elle est. Ainsi prennent corps des antagonismes profonds dans le pays, qui persistent aujourd'hui avec une fiscalité injuste et sélective. Les esprits simples y voient la solution de tous nos problèmes, sans vouloir regarder ce qui se fait autour de nous et qui marche. Personne ne se souvient de ce fait: le franc suisse valait environ un franc français en 1969, aujourd'hui il vaut environ un euro. L'épargnant français a vu son épargne divisée par plus de six, alors qu'elle est inchangée pour le résident Suisse. À qui la faute? Le Français qui aura maintenu le pouvoir d'achat de son épargne devra acquitter de surcroît l'impôt sur la plus-value, encore une double peine. Les présidents successifs ne s'attaquent pas à la résolution du problème, après des promesses multiples de réformes, car ils craignent l'électeur.