par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Cotraitance
La "cotraitance" ou "co-traitance", ou encore Groupement Momentané d'Entreprises (GME), est la situation dans laquelle deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d'entretenir des entre eux des liens juridiques économiques et financiers. Co traitance sous traitance dans. Le plus souvent chacune des entreprises oeuvre dans une spécialité ou travaille à l'exécution d'un lot de travaux. Contrairement au Groupement d'Intérêt Économique (GIE), ce type de groupement, ne dispose pas de la personnalité civile et n'est donc pas titulaire du marché - chaque membre est engagé pour la seule partie qu'il exécute alors que dans le groupement solidaire chaque membre est engagé pour la totalité du marché. Dans le Code des marchés publics (édition 2006), le mot "co-traitance" figure sous le titre de "groupement solidaire" ou "de groupement conjoint", mais aucune disposition légale ou réglementaire interdit que des entreprises convienne d'une convention de cotraitance pour l'exécution d'un marché de droit privé.
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ci-après le Professionnel. D'AUTRE PART
XXX [IDENTITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE],
ci-après l' Expert. Le Professionnel et l'Expert peuvent être désignés individuellement un prestataire ou une partie et collectivement les prestataires ou les parties. IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT. Co traitance sous traitance en. Les parties ont conclu un contrat-cadre en date du XXX [DATE]. Le présent contrat d'application incorpore le contrat-cadre et en précise les conditions d'application pour la mission définie ci-après. Tous les termes employés dans le présent contrat d'application ont le sens défini dans le contrat-cadre. LES PARTIES ARRÊTENT ET CONVIENNENT CE QUI SUIT. # MODALITÉ DE LA COOPÉRATION
[OPTION 1: Par le présent contrat d'application, les prestataires s'engagent à co-traiter les prestations définies ci-dessous. ] [OPTION 2: Par le présent contrat d'application, le Professionnel s'engage à sous-traiter à l'Expert, qui accepte, les prestations définies ci-dessous. ] # CLIENT
La désignation du client est la suivante: XXX [DÉSIGNATION DU CLIENT].
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La co-traitance suppose que chacune des entreprises ait été partie au contrat principal. Si tel n'est pas le cas on se trouve en présente d'une convention de sous-traitance (Cour d'appel de Versailles ct0510 25 janvier 2008, n°de RG: 06/07347, Legifrance). Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux publics, les différends opposant l'un ou l'autre des participants du groupement avec l'Administration relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En revanche les différends opposants ces entreprises entre elles, que les travaux pour l'exécution desquels la convention de cotraitance a été signée soient régis par le droit public ou par le droit privé, sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (Cour Administrative d'Appel de Nantes, n°07NT00287, 11 avril 2008; Cour administrative d'appel de Nantes n°03NT00037, 4ème Chambre, 31 mars 2006, ; implicitement Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2000, n°de RG: 2000/11303, Legifrance). Co traitance sous traitance le. Exemples: "... l'architecte et le bureau d'études, liés entre eux par un contrat de cotraitance, avaient assuré solidairement la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction... " (3e Chambre civile 11 décembre 1991, pourvoi n° 90-15266, Legifrance).
Co Traitance Sous Traitance Des
La sous-traitance est beaucoup moins rigide que le groupement. Elle est généralement employée pour effectuer
une petite partie du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter. Néanmoins, au-delà de 600 euros de
facturation, le candidat est obligé de déclarer le sous traitant. Le sous traitant peut être déclaré, si le candidat le
souhaite, après l'attribution du marché. C'est la personne publique qui agrée le sous-traitant et accepte les conditions de paiements. Le sous-traitant peut
être payé directement par la personne publique, ce qui est le plus souvent le cas en pratique. Sous-traitance, co-traitance ou partenariat ? | Unep. I. 2 – Le groupement d'entreprises
Les avantages de la co-traitance
La co-traitance permet aux entreprises:
– la mise en commun de leurs moyens humains et matériels donc la réunion des capacités financières et des
savoir-faire,
– d'accéder à des marchés auxquels séparément elles n'auraient pas eu la capacité technique de répondre
(nécessitant d'autres compétences),
– d'avoir accès à de plus gros marchés,
– d'augmenter le nombre et la qualité de leurs références,
– de s'associer uniquement pour un marché public donné.
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Réponse en groupement (co-traitance)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 49 et 50 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 45 Plusieurs entreprises peuvent choisir de répondre en groupement, également appelé co-traitance, pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Cotraitance - Définition - Dictionnaire juridique. À la différence de la sous-traitance, les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur public et sont responsables vis-à-vis de lui. Le groupement peut prendre la forme:
d'un groupement solidaire dans lequel chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie,
d'un groupement conjoint où chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un
mandataire
Mandataire
Membre d'un groupement d'entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique..