La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission:
1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-2;
2° L'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1;
3° L'information du public sur les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional prévus à l'article L. 6223-17-6. Ce suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences, réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en évolution professionnelle et d'une méthodologie définie par France compétences;
4° L'examen des recours mentionnés à l'article R. 6323-16 et R. Apprentissage : profitez des primes à l'embauche de 5 000 à 8 000 € ! | Dossier Familial. 5422-2-2, et, le cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L. 6323-17-1, la transmission d'une demande de médiation à France compétences prévue à l'article R. 6123-14;
5° Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévus à l'article L.
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Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation. Droit aux congés / Vacances - Entreprises | CFA Univ en région Corse. Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
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Dates de vacances: c'est l'employeur qui décide! Article l 6223 4 du code du travail haitien derniere version. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti prend ses congés payés. L'apprenti ne peut pas vous imposer ses dates, mais simplement vous les proposer. La répartition des congés doit cependant respecter les règles suivantes:
un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée (la 5 ème semaine doit être prise à part sauf lorsque les salariés justifient de contraintes géographiques particulières);
un congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu;
un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié, ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu, entre deux repos hebdomadaires, entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période;
l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise.
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Code du travail - Art. L. 6222-34 | Dalloz
Code Du travail -p-