La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles. Crédit: Toma Danton – Éditions de la brise
Pas moins de 50 décrets sont encore en attente ainsi que plusieurs ordonnances pour permettre l'application pleine et entière de la nouvelle réforme de la fonction publique. Mais s'agissant de l'organisation du dialogue social, ses contours sont désormais très précis. La loi de transformation de la fonction publique crée une instance paritaire unique: le comité social en lieu et place des comités techniques, les CT et CHSCT. L'intention était affichée dès les prémices de cette réforme. : il s'agissait de « simplifier » l'organisation du dialogue social sur le modèle de l'ordonnance travail de septembre 2017 concernant le secteur privé. Faut-il fusionner les comités techniques et les CHSCT ?. Celle-ci a fusionné les trois instances représentatives du personnel qui existaient jusqu'alors dans les entreprises (CE, DP, CHSCT) au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE).
- Fusion chsct et ct pt
- Fusion chsct et c'est
- Fusion chsct et ct.gov
- Fusion chsct et cse
Fusion Chsct Et Ct Pt
La gestion des ressources humaines dans l'ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont directement concerner la carrière des agents. Retrouvez en dix questions quelques-uns des changements à intervenir. 1. Que vont devenir les CT et les CHSCT? La loi portant transformation de la fonction publique porte création d'une nouvelle instance issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828 - HOUDART & ASSOCIÉS. Il s'agit du comité social territorial. 2. Quels sont les changements à intervenir pour les avancements? La réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) supprime l'avis préalable de la CAP sur les questions liées à l'avancement et à la promotion interne. 3. En quoi les règles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) sont-elles modifiées? En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.
Fusion Chsct Et C'est
Les syndicats sont, de leur côté en ordre de bataille, pour ces élections déterminantes pour leur représentativité et leur poids dans les prochaines négociations. Les rôles actuels du CTE et du CHSCT
Le comité technique exerce ses compétences sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de l'établissement. Fusion chsct et cse. Le CTE est consulté sur la GPEEC ou gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, les règles d'échelonnement indiciaire et statutaires, les grandes orientations en politique indemnitaire, les critères de répartition, la formation, le développement des compétences et des qualifications professionnelles, l'insertion et l'égalité professionnelles, la parité et la lutte contre les discriminations. Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur tout projet d'aménagement important qui peut avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Dans ses missions, le comité d'hygiène doit participer à l'amélioration des conditions de travail et veiller à la mise en place de la réglementation en la matière.
Fusion Chsct Et Ct.Gov
L'expérience d'une instance unique (CT/CHSCT) au CIG depuis 2014 servira l'accompagnement et l'« enseignement d'un dialogue social dont la qualité a été préservée ». Qu'il y ait ou non une FSSCT, les conditions de travail seront déterminées au sein du CST. Des mesures transitoires à la fusion des CT avec les CHSCT doivent entrer en vigueur avec des décrets d'application visant à préfigurer, sur certains sujets, la nouvelle instance. Fusion chsct et c'est. A l'heure où nous rédigeons, leurs contenus ne sont pas connus. Mais la loi « TFP » a prévu que les CT seraient, durant cette période transitoire, seuls compétents en matière de réorganisation de services. Le CT et le CHSCT pourront être réunis sur des questions communes. Alors, l'avis commun formulé par les deux instances se substituera à celui que chacune aurait pu rendre de son côté. Et durant cette période transitoire, les CT seront consultés sur les lignes directrices de gestion ( lire ci-dessous). Intersession commune du CT et du CHSCT
Pressentant que la mesure se profilait pour la fonction publique, certaines collectivités ont pris les devants dès qu'elle a été applicable dans le privé.
Fusion Chsct Et Cse
L'instruction des saisines avant présentation au Comité technique relève du Pôle Carrières/Juridique. Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances du Comité technique ne sont pas publiques. Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
Mise en place du CHSCT
Collectivités/établissements publics d'au moins 50 agents: création obligatoire d'un CHSCT au sein de la collectivité ou de l'établissement. Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents: les missions du CHSCT sont assurées par le Comité technique placé auprès du Centre de gestion. Composition du CHSCT
Le CHSCT est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Quelles instances de dialogue social dans la fonction publique | vie-publique.fr. Les représentants de l'administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles. Compétences du CHSCT
Le CHSCT a pour missions de:
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure;
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social. Elles seront communiquées aux agents. Fusion chsct et ct.gov. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées. À partir de 2021, le bilan social annuel élaboré par les administrations employeurs est remplacé par un rapport social unique. Ce document doit servir de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines. Dans l'attente de la mise en place des comités sociaux, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux comités techniques et aux CHSCT:
les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation de service;
les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes.