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Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14 à 18h
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Fiche D État Civil Notaire Dans
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants:
Votre
acte de naissance
Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos père et mère. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents. Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur
mariage
s'ils sont mariés
Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport. Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom
en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Fiche déclarative d’état civil | Huitieme Copropriete 95180. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Délivrance des copies et extraits d'actes
Mis à jour le 30 avril 2019
Question/réponse
À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu'ils demandent des copies ou extraits d'actes d'état civil. Ils précisent alors l'identité du mandant qui doit lui-même être habilité à obtenir le document. Fiche d état civil notaire au. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
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