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Ainsi, la fixation d'un prix inférieur à celui du marché, compte tenu du coût réduit du terrain dans l'opération, constitue une aide à l'accession à la propriété justifiant la clause anti-spéculative. Ces clauses peuvent être très diverses et se combiner. Revente psla avant 5 ans de prison. Dès lors qu'elles remplissent les deux conditions rappelées supra, le vendeur pourra adapter leur rédaction, selon l'objectif recherché. Les restrictions possibles
On peut distinguer habituellement plusieurs catégories de clauses, dont la liste n'est pas exhaustive, notamment:
les clauses restrictives du droit de propriété ayant pour objet d'interdire la vente. Elles peuvent prendre la forme d'un pacte de préférence ou d'un droit de priorité au profit du vendeur par exemple;
les clauses tendant à limiter l'affectation du bien immobilier qui consistent, par exemple, à prévoir l'obligation de maintien du logement à usage de résidence principale. La mise en location sera interdite ou encadrée;
les clauses relatives au prix de revente ou tendant au reversement en partie ou en totalité de l'aide accordée, etc.
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Ces terrains représentent un coût financier pour les communes, assumé grâce aux impôts locaux payés par tous. Il serait injuste que l'effort consenti par les villes pour permettre aux ménages de s'installer sur leur territoire, soit détourné de son objet initial dans un but d'enrichissement personnel. Revente psla avant 5 ans après. Ainsi, la revente est encadrée pendant 10 ans par une clause anti spéculative. Adaptée par la commune, elle limite généralement le prix d'une revente éventuelle. Celui-ci ne peut être supérieur au coût d'achat indexé sur un indice représentatif (indice du coût de la construction, inflation…). Elle est annexée à l'acte de vente et s'impose aux nouveaux acquéreurs. Pour aller plus loin
Site de la fédération des coopératives HLM:
Site de l'Agence National pour l'Information sur le Logement:
Toutefois, il est possible de prévoir que ce transfert sera subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ou plusieurs prêts ainsi que le paiement du solde du prix du logement. Lorsque l'option est levée avant la date convenue, le locataire-accédant bénéficie de la décote annuelle de 1, 5%. Cependant, si l'accédant renonce à l'acquisition de son logement, il ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux mais se fait rembourser les sommes versées au titre de la fraction acquisitive de la redevance. Les clauses anti-spéculatives | L'Union sociale pour l'habitat. Par ailleurs, si au terme de la période de 18 mois de commercialisation, l'opérateur n'a pas trouvé de candidat à la location-accession, le logement peut être conventionné en loyer PLS en conservant les avantages fiscaux initiaux du PSLA. Dès que le transfert de propriété est intervenu, le logement peut être revendu. TVA réduite à 5, 5%
Minoration du prix de vente d'au moins 1% par année de location
Exonération de la taxe foncière pour une durée de 15 ans. Frais de notaire réduits
Bénéfice d'un dispositif de sécurisation de l'accession
De plus, il est possible de cumuler le PSLA avec un autre prêt conventionné y compris en cas de transfert de propriété.
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