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Pour les garanties de retraite supplémentaire, l'existence d'un niveau moyen de rémunération distinct par rapport aux autres salariés pourrait justifier une différence de traitement. L'ACOSS indique toutefois que les différences de traitement ainsi opérées devront être suffisamment proportionnées au regard des écarts moyens de rémunération entre cette catégorie et les autres salariés. Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire - SVP SIRH. Ainsi, par exemple, selon l'ACOSS, le fait de réserver un dispositif de retraite supplémentaire aux seuls échelons supérieurs d'une catégorie de cadres (lorsqu'il s'agit bien d'une subdivision correspondant au critère n°4) devrait être généralement admis. Interdiction des délais de carence en matière de frais de santé L'ACOSS condamne les délais de carence dans les régimes frais de santé (pour certaines garanties, en principe optique et dentaire, les droits à remboursements ne sont ouverts que quelques mois après l'adhésion). La dispense d'adhésion prévue à l'article 11 de la loi EVIN possible uniquement dans deux cas L'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif frais de santé ou prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
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Elle précise également que quand une catégorie est définie en fonction de ce critère, il ne peut être prévu que (ou montants) différents de contribution patronale. Le critère de l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles est le 1er niveau de la classification mais uniquement si celui-ci correspond à une fonction (critère n°3) Ce critère correspond au premier niveau de subdivision de l'article de la convention sur la classification des emplois mais à condition, ajoute l'ACOSS, que celui-ci corresponde à des fonctions. A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ? - EXPERT COMPTABLE A DISTANCE. Ceci est un changement majeur par rapport à la circulaire DSS de septembre 2013. Plusieurs exemples sont donnés comme notamment celui de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance: l'article définissant la classification stipule que celle-ci s'effectue en sept classes numérotées de 1 à 7. La classe d'appartenance de chaque salarié ne correspondant pas à des fonctions identifiées mais à une pondération de plusieurs critères, celle-ci ne peut être considérée comme le premier niveau de classification.
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La circulaire DSS du 23 septembre avait toutefois annoncé qu'un décret modificatif pris pour l'application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi devrait réintroduire cette possibilité. Circulaire acoss du 4 février 2014. L'ACOSS précise que ces dispenses peuvent d'ores et déjà figurer dans les décisions unilatérales sans attendre le décret modificatif. Si cette position devrait être suivie par une grande majorité des URSSAF, seule la parution du décret permettra de sécuriser complétement les entreprises sur ce point. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats
Motorola G22, la partie photo qui sauve
Autre marque à avoir également manqué la révolution technologique des smartphones, Motorola tente également de tirer profit de sa gloire passée. Rachetée par Lenovo en 2014, la marque américaine surfe actuellement sur le même créneau que Nokia. Dans son catalogue, on retrouve avant-tout des téléphones d'entrée de gamme ou milieu de gamme, même si la marque tente aussi de viser plus haut à l'instar du Edge 30 Pro (799 euros). Disponible en Belgique depuis mars, le Moto G22 est le smartphone entrée de gamme par excellence de Motorola. Tuerie à l’école primaire d’Uvalde aux USA: qui sont les victimes du massacre? - Édition digitale de Mouscron. On a peut-être ici quelque chose de plus moderne (mais aussi de plus banal) au niveau du design. Un peu plus épais que le Nokia G21, le Moto G22 propose une finition en polymère acrylique durable dotée d'un procédé de placage optique. On a quelque chose de plus doux au toucher mais qui paraît également plus plastique et qui prend davantage les traces de doigts. Au niveau de l'écran, là encore, on se retrouve avec une dalle LCD de 6, 5 pouces avec des bordures imposantes et un taux de rafraîchissement de 90 Hz.
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Par Maxime Stévenne
Journaliste sportif La Nouvelle Gazette
Friday, Mai 27, 2022 - 06:05
Sacrés champions de P1 il y a quinze jours, les hommes de Michel Dufour ont signé un doublé historique en battant Montignies en finale de la Coupe ce jeudi soir sur fond de fête du foot carolo.
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Il y a trois ans, vous étiez considéré comme le pianiste des rappeurs, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. Votre ambition allait-elle au-delà de ce titre étriqué? Oui, mon plan, depuis le début, c'est vraiment de tout orienté autour du piano. Ça a commencé par le rap parce que c'est la musique que j'affectionne le plus dans mon quotidien. Mais en vérité, ce que je suis avant tout, c'est pianiste. Sofiane Pamart, pianiste with attitude - DH Les Sports+. C'est le piano qui englobe tout.
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Notre client ouvre son 1er magasin en 1973 et depuis est devenue une référence dans le monde de la grande distribution. Aujourd'hui, notre client compte 158 magasins au Benelux et propose plus de 40. 000 articles et son équipe compte pas moins de 3000 collaborateurs. Dans chaque magasin, chaque collaborateur agit proactivement et prend ses responsabilités pour satisfaire ses clients. Motivé et énergique, chacun veille à atteindre ses objectif. Que faire a mouscron aujourd hui video. Le groupe soutient chacun de ses collaborateurs et le considère comme un membre de sa "famille". Énergiques Nous sommes déterminés à rendre le « faire soi-même » plus accessible. Nous n'attendons pas que vous veniez vers nous, nous sommes proactifs. Toujours curieux de savoir ce que vous voulez faire, ce que vous allez faire, et ce à quoi vous allez être confronté. Nous pensons qu'il existe une solution à chaque défi. Fiables Depuis 1973, nous sommes une maison de confiance et le visage du bricolage en Belgique. Tout le monde connaît nos magasins Brico et nous sommes toujours à proximité quand vous voulez faire quelque chose.
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Journaliste sportif La Nouvelle Gazette
| Publié le 27/05/2022 à 15:05
Avec quatre équipes en finale, le RGS sera, avec Mouscron, le club le mieux représenté ce week-end lors des finales de Coupe du Hainaut des jeunes. Les Casseroles seront donc présentes en nombre à Enghien, où on suivra aussi nos autres régionaux.
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Côté logiciel, pas de surprise, le Nokia G21 est loin d'être un monstre de puissance. Avec une puce Unisoc T606 et 4 Go de RAM, il ne faudra pas attendre grand-chose si ce n'est un smartphone correct dans des tâches basiques (téléphonie, réseaux sociaux, navigation internet…). On regrettera cependant l'utilisation d'Android One, version « pure » du système d'exploitation de Google, qui limite la personnalisation mais à l'avantage de proposer des paramètres simplifiés. Avantage non négligeable, grâce à une batterie de 5050 mAh, on dispose d'une autonomie assez importante qui durera facilement trois jours. Assurément la force du G21. Niveau photo, le Nokia G21 embarque un triple objectif (50 Mpx, 2 Mpx et 2 Mpx). Sans avoir les plus beaux clichés, cela dépanne et permet d'avoir des photos correctes pour la gamme de prix. Que faire a mouscron aujourd hui son. Mais pour le coup, le Motorola G22 nous a plus convaincus sur ce point. Prix et disponibilités: Le Nokia G21 est disponible en Belgique dans les couleurs Nordic Blue (marine) et Dusk (taupe foncé) en configuration mémoire 64/128 GB au prix de 199 euros.
Avec la mise en service d'un nouveau radar sur la chaussée de Gand, Bruxelles compte aujourd'hui 7 radars-tronçons. Le nouveau contrôle le respect du 30km/h sur la chaussée de Gand entre l'avenue de Sellier de Moranville et la place Schweitzer. Les radars-tronçons sont très efficaces pour faire baisser la vitesse et donc le nombre et la gravité des accidents. « À Bruxelles, notre stratégie de contrôle sanction poursuit notre vision zéro mort zéro blessés sur nos routes », commente la ministre de la Mobilité Elke Van den Brandt (Groen). « En collaboration avec les zones de police, nous travaillons donc à sécuriser et à contrôler les zones les plus accidentogènes. La chaussée de Gand est un axe important, je suis contente que sur celui-ci, la vitesse soit à présent contrôlée de manière systématique. »
Le bourgmestre Christian Lamouline (Les Engagés) justifie le choix de placer un radar à cet endroit. Nokia G21 et Moto G22, deux smartphones à moins de 200 euros avec leurs qualités et leurs défauts. « Berchem-Sainte-Agathe est un village en ville et la sécurité de nos habitants et usagers de l'espace public doit être assurée, c'est une priorité, comme l'apaisement des quartiers.