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Le CDG 31 met à la disposition des candidats les sujets non corrigés des concours antérieurs, à titre informatif. Date d'édition: Mardi, 22 octobre, 2019 Descriptif court: Sujet de l'épreuve de questions domaines droit public du concours externe de rédacteur territorial session 2019. Thématique: Concours et examens Cibles: Candidats à la FPT Type de document: Annales Fichier:
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Droit Public Et Droit Privé
Lorsqu'ils comparaissent comme témoin cité, les agents victimes d'une discrimination ou d'un harcèlement moral ou sexuel peuvent se faire assister d'un tiers de leur choix. Cette disposition entend encourager les victimes à prendre part à la procédure disciplinaire. Les instances supérieures de recours en matière disciplinaire sont supprimées. L'agent sanctionné doit directement saisir le juge administratif. Droit des marchés publics : les principales nouveautés | economie.gouv.fr. Les congés et les conditions de travail
Un an et demi après sa création dans le secteur privé, le congé de proche aidant est institué dans la fonction publique. Il s'agit d'un congé non rémunéré permettant aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. La loi définit le proche aidé: conjoint, concubin, partenaire, ascendant, enfant... Elle fixe également la durée du congé, qui est de trois mois renouvelables, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière de l'agent. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Droit Public 2010 Qui Me Suit
La discipline
Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure: le déplacement d'office pour les fonctionnaires d'État. Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité: exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées (à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné). L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de nouveau été sanctionné (il ne s'agit plus d'une mesure de bienveillance prise en fonction du comportement général de l'agent). Nouveaux droits et obligations avec loi transformation fonction publique | vie-publique.fr. La procédure disciplinaire est revue. À la suite de la modification de la composition des commissions administratives paritaires (CAP), les conseils de discipline peuvent dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.
Droit Public Droit Privé
Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé. Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage. Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc. Loi du 6 août 2019 transformation fonction publique | vie-publique.fr. ) ne sont pas concernés. Des amendements du Sénat adoptés définitivement concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale et visent notamment à:
encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées;
exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives;
renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et encourager leur retour à l'emploi.
Droit Public 2010 Relatif
L'essentiel de la loi
Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social:
le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social;
les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l'avancement. Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Droit public 2010 relatif. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État. Des dérogations au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l'État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l'emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d'un titulaire s'est révélée infructueuse.
Droit Public Def
20 May 22
Le travail frontalier en Europe: pratiques et réalités régionales
Les 5 et 6 mai derniers, plus de 90 personnes de 9 pays d'Europe se sont rencontrées lors d'un colloque international organisé par le LISER avec le support de plusieurs partenaires
Publications |
04 May 22
Merlin Gillard
08 Apr 22
Luxembourg residents invited to take a survey on housing and living conditions in Luxembourg
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03 May 22
Giulio Giorgione, Dzmitry Kliazovich, Luca Bolzani, (et al. ) 02 May 22
Christophe Sohn
29 Apr 22
Frédéric Docquier, Nicolas Golenvaux, Siegfried Nijssen, (et al. ) 24 Mar 22
11e édition du « Logement en chiffres »
Au 4e trimestre 2021, les prix des logements ont augmenté de 12, 0% par rapport au 4e trimestre 2020
25 Apr 22
Sally El Hajjar, Fadi Dornaika, Fahed-Olivier Abdallah, (et al. Droit public et droit privé. )
Un décret doit encore définir les conditions d'attribution de ce droit (octroyé sous réserve des nécessités de service) et l'étendre aux agents non-titulaires. Un entretien de carrière pour prévenir les risques d'usure professionnelle est mis en place. Les agents occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficieront désormais d'un entretien, dans des conditions qui doivent être définies réglementairement. La protection de la santé et la sécurité des agents
Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur interdire de travailler, ne leur permettent pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leur grade, voient leurs droits modifiés. Le droit à période de préparation au reclassement (PPR) est désormais ouvert au fonctionnaire dès que la procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée (bien en amont de l'avis du comité médical exigé auparavant). De plus, le fonctionnaire concerné peut être autorisé de manière dérogatoire, pendant son congé pour raison médicale, à suivre une formation ou un bilan de compétences.
Et en plus de ça, nous avons laissé notre talent et nos mains parler. » Si Max Pacioretty a été l'histoire du premier match, ce trio a été l'histoire du deuxième. Mélissa et tiffany trio de fer touristique. Maintenant qui sera le héros du troisième match? Vous le saurez dans moins de 24 heures, alors que les Canadiens affronteront les Sénateurs, à Ottawa. Vincent Cauchy écrit pour VOIR AUSSI Le jeu des chiffres - 10 octobre 2015 Faits saillants - Canadiens @ Bruins Débuts attendus Rien n'a changé Max Pacioretty... en chiffres
Mélissa Et Tiffany Trio De Feu Moteur Avion
J'aime bien. Dans le fond, il me manque ce genre de vernis à ma collection. En une application, la couleur ressemble à celle du packaging. Le vernis est brillant et ne met pas longtemps à sécher. La tenue est vraiment pas mal aussi: 3 jours sans écailles et sans top coat en plus. Le Spark Me Up, accentue la tenue. Donc avec, 4-5 jours de tenue impeccable. Par contre, les paillettes ne sont pas faciles à retirer, par la suite. Mélissa et tiffany trio de feu moteur avion. Je les ai achetés dans le H&M d'Anspach. Il y en a en sur-stock dans tout les H&M. Difficile de passer à coté et de ne pas les embarquer, pour ma part. Ils sont aux prix de 3, 95 €. Il y avait un autre trio: rose, rouge et beige si je me souviens bien. Mais les couleurs ne me plaisaient pas plus que ça.
Mélissa Et Tiffany Trio De Jeu De Rôle
Je les ai vus, ils m'ont tout de suite plus. Les flacons ont une petite contenance: 3, 2 ml. J'aime beaucoup ces petits formats, ils sont tout mignons. Ils sont pratiques à emporter et se conservent 30 mois. Le pinceau est normal. Facile à utiliser sur l'ongle. Les vernis ne sont pas liquides. Le pinceau ne dégouline pas de vernis. Le Metallic Petrol Le Metallic Grey Le Spark Me Up Lorsque j'étais petite, j'avais un vernis bleu de chez TATI que j'adorais. C'était le premier vernis fun que j'ai eu. Pokémon Le trio de feu 2 2 - Boutefeu - Ma carte Pokémon. Et bien celui-ci lui ressemble et je suis contente d'en avoir trouver un autre. Cette couleur est magnifique. J'avais un vernis gris Park Avenue qui, malheureusement, à sécher avec le temps. J'étais vraiment déçue parce que je l'adorait. Donc, forcément lorsque j'ai vu ce trio avec ce gris, ça m'a donné encore plus envie de le prendre. Le gris est vraiment magnifique. Pas du tout boule à facette. Le transparent à paillettes ne m'attirait pas spécialement. Seul, il est un peu spécial. Mais appliquer sur les autres, ça donne un rendu plus stylé.
Mélissa Et Tiffany Trio De Fer Touristique
Mercredi 29 novembre 2017
Alors que l'UEFA Champions League tremble devant la MCN parisienne, d'autres triplettes causent bien des cauchemars aux défenses européennes. À commencer par une venue de Ligue 1, la plus prolifique d'Europe. Mariano Díaz et Memphis Depay, les deux membres du trio lyonnais
©AFP/Getty Images
Il y avait eu la MSN et la BBC, il y a aujourd'hui la MCN. Mélissa et tiffany trio de jeu de rôle. Mais dans son sillage est née une nouvelle triplette de feu sur laquelle il faudra désormais compter: la MDF venue de Lyon. Paris et Lyon dans le top 5 des attaques européennes
En ayant inscrits 29 des 38 buts de son équipe en championnat, le trident de l'Olympique Lyonnais est tout simplement le trident le plus prolifique des cinq grands championnats. Il devance ainsi d'une unité la MCN parisienne qui conduit la meilleure attaque d'Europe. L'influence du trio Mariano – Fekir – Depay est telle qu'il est aussi le trio qui pèse le plus sur le rendement offensif de son club. Avec 78, 3% des buts inscrits de son équipe, la MDF devance le trio de Valence (66, 7%) puis celui du Paris Saint-Germain (62, 2% du total des buts).
C'est ce que nous avons fait. » Les trois joueurs ont été dominants toute la soirée. Galchenyuk semble de plus en plus à l'aise dans le rôle de centre qui lui a été confié par Michel Therrien dès le début du camp d'entraînement. Et ses ailiers en bénéficient également. Lars Eller a terminé sa soirée avec deux buts, habilement préparés par ses compagnons, n'ayant qu'à tirer sur réception dans une cage laissée sans surveillance par Tuukka Rask. Semin a notamment servi la passe qui a permis à Eller de marquer son premier de la campagne 2015-2016. Le Trio de Feu... - SeX TeUf and LoVe. «Ils sont très, très talentueux », a lancé Eller au sujet de ses deux compagnons de trio. «Ils gardent la rondelle une fraction de seconde de plus pour faire le jeu et attirer les adversaires vers eux. C'est vraiment leur force. On l'a vu aujourd'hui sur les buts. On doit continuer à faire ça, peu importe de qui il s'agit. En autant qu'on travaille ainsi e n tant que trio, on va connaître du succès. » C'était seulement la cinquième fois au cours de sa carrière qu'Alex Galchenyuk obtenait une soirée de travail de trois points.