Le document délivré mentionnera les informations suivantes: La nature du document; Le montant total du capital social versé; La dénomination de la société en création; Le montant versé par chaque associé. À quoi sert l'attestation de dépôt des fonds? Il est possible d'obtenir une attestation de dépôt de capital pour sa création d'entreprise en ouvrant un compte professionnel Sogexia. Après avoir rempli votre formulaire d'ouverture de compte en ligne dans un premier temps, puis nous avoir envoyé vos projets de statuts, nous vous enverrons immédiatement votre RIB professionnel. Ce dernier vous permettra de déposer le capital social de votre société auprès des instances compétentes. Le certificat de dépôt de capital vous sera transmis dès l'encaissement des fonds sur votre compte Sogexia. Il vous suffira de le transmettre au Greffe ou à votre notaire afin d'immatriculer votre entreprise. Le capital social sera débloqué une fois l'immatriculation de votre entreprise réalisée. Depuis votre compte Sogexia, vous aurez alors accès aux opérations de gestion courantes associées à un compte de paiement en ligne.
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L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Cependant les entreprises individuelles, y compris les micro entreprises, n'ont pas l'obligation de créer un compte professionnel. En effet, celles-ci ne possèdent pas de capital social. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut se faire dans une banque physique ou une banque en ligne. Les délais auprès des banques en ligne peuvent être plus courts. Cela permet de gagner du temps! A leur création, toutes les sociétés qui disposent d'un capital social doivent donc ouvrir obligatoirement un compte bancaire professionnel. Il permet notamment de déposer le capital social. Le dépôt du capital social sur le compte bancaire professionnel permet d'obtenir l 'attestation de dépôt des fonds. La banque est alors en mesure de fournir ce document: l'attestation de dépôt des fonds en banque. L'attestation de dépôt des fonds en banque n'est donc pas un document pour ouvrir un compte pro mais un document prouvant l'ouverture d'un compte professionnel.
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Les rémunérations des apports en numéraire dans une SCI
Comme nous l'avons déjà évoqué plus haut, les apports de fonds en numéraire donnent droit à des parts de la SCI à la hauteur des versements initiaux des associés et/ou des apports qu'ils doivent verser à échéance ou dès que le gérant le leur demandera. Ces titres sociaux confèrent ensuite à l'associé un certain nombre de droits. Pour ne citer que le droit de vote en assemblée générale, le droit à la perception des bénéfices ou encore le droit au boni de liquidation si jamais la SCI venait à se dissoudre. Une petite exception toutefois pour les apports par compensation. En effet, comme il ne s'agit pas à proprement parler d'un apport en capital, mais d'une sorte d'avance sur trésorerie qui sera remboursée par la SCI dans les plus brefs délais, cet apport de fonds en numéraire n'engendre pas une augmentation des parts sociales de l'associé concerné et surtout, il n'intervient pas dans la répartition future des bénéfices de la Société Civile Immobilière SCI.
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Par conséquent, si ces trois démarches ont été effectuées dans les temps, la solidarité fiscale avec le vendeur devrait être de 15 jours (publication au journal d'annonces légales) + 60 jours (dépôt de la déclaration de résultat) + 30 jours (délai légal accordé à l'Administration pour solliciter la solidarité fiscale) soit 105 jours au maximum. Par contre, si ces démarches n'ont pas été effectuées dans les délais prévus, alors l'Administration disposera en principe de 90 jours au lieu de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats pour solliciter la solidarité fiscale. Il vous est donc conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans les CHR afin de réaliser l'achat ou la vente du CHR, notamment pour les questions nécessitant l'analyse du cas d'espèce. Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel: 01 56 81 05 80
Site internet:
Suivre et tre alert des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate
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Enfin, il est à savoir que les associés peuvent effectuer des apports réguliers via leur compte courant pour permettre à la société de rembourser l'emprunt contracté. C'est ce que l'on appelle communément l'apport par libération de compensation avec une créance liquide et exigible sur la SCI. Toutefois, dans ce cas, un certificat doit être établi par un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports. Dans le cas de non-versement des fonds promis à l'échéance, l'associé concerné devient un débiteur d'intérêts de la SCI dont le taux est fixé par les statuts, à défaut, le taux légal sera d'appliqué. Et cela, sans qu'il soit nécessaire de le mettre préalablement en demeure. Outre le paiement d'intérêts, l'associé peut également tomber sous les coups d'une sanction légale. Généralement, il s'agit d'un paiement de dommage et intérêt dans le cas où le non-versement des fonds cause un préjudice à la SCI. Par ailleurs, si les statuts le prévoient, l'associé débiteur peut même se voir exclu de la société.
À partir de ce moment, le ou les gérants peuvent disposer librement du capital social pour les besoins de la société. Il faut noter que si dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, la société n'est pas constituée ni immatriculée, alors tout souscripteur peut exiger la restitution de ses apports.
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