Un article prévoit par exemple qu'une autre langue que le français puisse être utilisée dans les services publics « lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent ». Cette exception est toutefois jugée vague par la CSSSQ. M e Maldoff ajoute que si l'exception parle de « santé », elle fait l'impasse sur les « services sociaux ». Il croit que les exceptions accordées seront « très restrictives ». « Je pense que l'exception de "santé" ne sera appliquée que s'il y a urgence […], dit-il. On nous accuse de désinformation. Mais au contraire, je veux dialoguer. Parce qu'il y a des problèmes dans la loi. »
Professeur de droit à l'Université de Montréal et responsable facultaire de l'Observatoire national des droits linguistiques, Stéphane Beaulac ne partage pas l'inquiétude des groupes de médecins. « Je ne suis pas alarmé du tout », dit-il. M. Beaulac rappelle que le projet de loi 96 n'est pas encore à l'étape finale et que des ajustements pourraient encore survenir.
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Projet de loi 96
Malgré l'assurance du premier ministre François Legault voulant que le projet de loi 96 n'empêchera pas les anglophones et les immigrants de se faire soigner dans la langue de leur choix, des intervenants du milieu de la santé, dont des médecins, demeurent inquiets. Dans un point de presse mercredi après-midi, la Coalition pour des services sociaux et de santé de qualité (CSSSQ), qui regroupe notamment des organisations gravitant autour de l'Hôpital général juif et du Centre universitaire de santé McGill et dit avoir l'appui de 700 médecins, a réitéré son désir que le réseau de la santé et des services sociaux soit exempté de la loi. « Le premier ministre nous dit que rien ne va changer pour le réseau [avec le projet de loi 96]. Si c'est vraiment le cas, pourquoi ne pas exclure la santé et les services sociaux de la loi? », demande l'avocat Eric Maldoff, président de la CSSSQ. « Barrières de langage »
En février, 500 médecins membres de la CSSSQ avaient écrit une lettre au gouvernement disant que le projet de loi 96 « pourrait mettre la vie des gens en danger ».
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En outre, une maison de soins palliatifs ne pourra pas exclure l'aide médicale à mourir des soins qu'elle offre, sauf exception. Vers une adoption rapide? Québec solidaire a réitéré mercredi son intention de collaborer à l'adoption rapide du projet de loi 38, mais déplore lui aussi l'ajout d'« une surprise de taille » avec l'admissibilité des personnes souffrant d'un handicap neuromoteur grave et incurable. Le député Vincent Marissal a fait savoir qu'il aurait « des discussions serrées au cours des prochaines heures » avec le gouvernement pour comprendre son ajout. Le ministre Dubé estime avoir « amplement le temps » d'étudier le texte législatif d'ici la fin de la session.
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